Article 584

Le nu-propriétaire d’actions est réputé, à l’égard de l’usufruitier, avoir négligé d’exercer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par la société lorsqu’il n’a ni souscrit d’actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription, huit jours au moins avant l’expiration du délai de souscription accordé aux actionnaires.

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