Article 582
Le droit préférentiel de souscription attaché aux actions anciennes appartient au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire vend ses droits de souscription, les sommes provenant de la cession ou les biens acquis en remploi au moyen de ces sommes sont soumis à l’usufruit.
Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)
"Mise en garde des créanciers consentant de nouveaux apports au (...)
L’exequatur au regard de ses nouveaux aménagements en droit (...)
HOUNNONGANDJI Francis