Article 581

Lorsque les actions anciennes sont grevées d’un usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent régler comme ils l’entendent les conditions d’exercice du droit préférentiel et l’attribution des actions nouvelles.
A défaut d’accord entre les parties, les dispositions des articles 582 à 585 du présent Acte uniforme sont applicables.
Ces dispositions s’appliquent également, dans le silence des parties, en cas d’attribution d’actions gratuites.

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