Article 58 –

1. Sauf stipulation contraire, le créancier gagiste ne peut user de la chose gagée ni en percevoir les fruits. S’il est autorisé à percevoir les fruits, il doit les imputer, sauf clause contraire, sur ce qui lui est dû en intérêts et capital.
Lorsque la chose gagée est une créance, il est fait application des dispositions de l’article 56-2 ci-dessus.
2. Le créancier ou le tiers convenu doit veiller sur la chose et en assurer la conservation comme le doit un dépositaire rémunéré.
Si la chose menace de périr, le créancier ou le tiers convenu peut, sur autorisation de la juridiction compétente statuant en matière d’urgence, la vendre et les effets du gage sont alors reportés sur le prix.
3. Le tiers convenu et, s’il y a lieu, l’acquéreur de mauvaise foi de la chose engagée répondent, solidairement avec le créancier gagiste, de l’inexécution de ces obligations.

Jurisprudences comparées

Etats-Unis
Obligation de conservation du bien donné en garantie
Un créancier n’est pas responsable de la perte de valeur des actions données en garantie lorsque celle-ci ne lui est pas imputable

Un créancier est responsable de la perte de la valeur d’un bien donné en garantie lorsque cette dernière lui est imputable. Cela n’est pas le cas lorsqu’un créancier n’a pas pu vendre les biens donnés en garantie avant qu’ils perdent toute valeur faute de temps raisonnable pour le faire. En l’espèce, des actions avaient été données en garantie d’un prêt. Le débiteur ne payant pas sa dette, le créancier avait voulu les vendre mais il n’avait pas eu le temps de le faire parce que la société avait été dissoute un mois après le défaut de paiement du débiteur (Snyder v. Bank One Kentucky, Na 113 F.3d 774, (1997)).


France


Usage et disposition
Le créancier gagiste ne peut pas s’opposer, sauf clause contraire, à ce que le souscripteur de polices d’assurance-vie remises en gage exerce le droit, que ces polices lui accordaient, de choisir la répartition de ses versements entre les différents supports financiers proposés (Cass. com. 12-7-2005 n° 1244 : D. 2005.2143 obs. Delpech).


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