Article 574

Pendant la durée de la souscription, le droit préférentiel de souscription est négociable lorsqu’il est détaché d’actions elles-mêmes négociables.
Dans le cas contraire, ce droit est cessible dans les mêmes conditions que l’action elle-même.

Jurisprudences comparées

France

Promesse d’achat de droits préférentiels

Une promesse d’achat de droits préférentiels de souscription à naître d’une augmentation de capital future est valable (CA Paris 30-6-1995 : JCP E 1996 n° 795 note J.-J. Daigre).

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