Article 571

L’augmentation du capital doit être réalisée dans le délai de trois ans à compter de l’assemblée générale qui l’a décidée ou autorisée.
L’augmentation du capital est réputée réalisée à compter du jour de l’établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement. »

Jurisprudences comparées

France

Défaut de réalisation de l’augmentation de capital
Restitution des fonds versés

Les sommes versées par lui à un actionnaire destinées à l’augmentation de capital doivent être restituées à celui- ci en cas d’échec de l’augmentation de capital à partir du moment où la société a refusé de suivre cette augmentation et a explicitement refusé d’y participer , ces agissements ne constituant pas une contestation sérieuse , l’actionnaire n’ayant pas signé de bulletin de souscription et ayant expressément refusé d’y participer (CA Paris 17-1-2003 n° 02-13154 : RJDA 7/03 n° 724).

Utilisation des fonds constitutifs d’un abus de confiance

Commet un abus de confiance passible de sanctions pénales le président qui, après avoir reçu des fonds destinés à une augmentation de capital, dispose de ces fonds, fût-ce dans l’intérêt de la société, alors que l’augmentation de capital n’a pas été réalisée (Cass. crim. 7-5-1969 : Bull. crim. n° 155 ; Cass. crim. 9-1-1980 : Bull. crim. n° 14 ; Cass. crim. 16-10-2002 n° 5932 : RJDA 5/03 n° 496).

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