Article 570

Le rapport du conseil d’administration ou de l’administrateur général, selon le cas, contient toutes informations utiles sur les motifs de l’augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l’exercice en cours et, si l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n’a pas encore été tenue, pendant l’exercice précédent.

Jurisprudences comparées

France

Contenu du rapport

Le conseil d’administration doit faire figurer dans son rapport « des informations claires, spécifiques et circonstanciées sur les motifs, l’importance et l’utilité de l’opération au regard des perspectives d’avenir de la société » (Cass. com. 27-5-1997 : RJDA 8-9/97 n° 1046).

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