Article 57

En cas d’inscription du privilège de l’Administration des Douanes, celle-ci présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé le redevable :
1°) le titre constitutif de la créance en original, ou le jugement autorisant l’Administration des Douanes à prendre cette inscription ;
2°) un formulaire d’inscription en quatre exemplaires portant mention :
a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social du débiteur, ainsi que son numéro d’immatriculation ;
b) de la nature et la date de la créance ;
c) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l’inscription, et le cas échéant les conditions d’exigibilité de la dette ;
d) de l’élection de domicile de l’Administration des Douanes dans le ressort de la Juridiction
où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre constitutif de la créance, le Greffe procède à l’inscription dans les conditions prévues à l’article 49 ci-dessus.
Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l’objet d’une inscription modificative
dans les conditions et formes prévues pour l’inscription initiale.

Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)