Article 57

Les parts sociales sont cessibles. Les actions sont cessibles ou négociables.

Jurisprudences comparées

France

A défaut, de dispositions spécifiques dans l’AU SCGIE relatives aux cessions de droits sociaux, mais compte tenu de l’importance pratique de ces actes et de l’abondant contentieux qu’ils génèrent, sont exposées ci-après, au fur et à mesure de leur apparition, les décisions s’y rapportant. Ainsi :

Garantie de passif
La garantie contre l’appauvrissement de la société dans le cas où apparaîtrait un passif fiscal ou social non comptabilisé au bilan de référence et ayant pour origine des faits antérieurs à la cession, ne couvre pas les indemnités de licenciement versées à un salarié licencié après la cession parce que reconnu inapte à raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle antérieurs à la cession, dès lors que le salarié licencié par la société après la cession des titres ne présentait pas une aptitude générale : le salarié, victime d’un accident du travail, avait été reconnu inapte au poste qu’il occupait mais apte à un poste ne nécessitant ni effort ni soulèvement de charge ; le licenciement trouvait donc son origine, non dans l’accident, mais dans la décision de la société qui avait conclu à l’impossibilité du reclassement pour des motifs qui lui étaient propres (CA Paris 20-3-2008 no 07-7204, 3e ch. B. : BRDA 11/08 inf. 6).

Mise en œuvre d’une garantie de passif

Lors d’une cession d’actions, s’applique la garantie consentie par les cédants au cessionnaire de tout préjudice que la société viendrait à supporter par l’effet de la diminution d’un poste d’actif ou de l’augmentation d’un poste de passif dans les comptes à une date fixée, dès lors que la cause ou l’origine de cette diminution d’actif ou de cette augmentation de passif serait antérieure à cette date dont la mise en œuvre a été demandé par l’acquéreur en raison de la dépréciation de matériels figurant à l’actif du bilan comme travaux en cours, indépendamment du fait que l’acquéreur était parfaitement informé des difficultés de commercialisation et n’avait pas réclamé, avant la fixation définitive du prix, l’inscription d’une provision dans les comptes ou la mention de la dépréciation dans l’annexe ; l’engagement ne distinguait pas selon que le cessionnaire avait ou non connaissance de cette cause ou origine (Cass. com. 14-12- 2010 n° 09-68.868, Légifrance).

Annulation de la cession pour erreur sur la substance
Est une erreur sur la substance même de la chose justifiant l’annulation de la cession de titres conclue à la valeur unitaire de 15 € sans commune mesure avec leur valeur objective (environ 490€) par un cédant, dépressif et peu habitué à la pratique des affaires, incapable de mesurer la portée des actes qu’il signait et s’était ainsi trouvé écarté d’une société florissante sans contrepartie réelle (Cass. com. 12-2-2008 no 06-19.204, BRDA 8/08 inf.5).

Allocation de dommages intérêts pour réticence dolosive
A commis une réticence dolosive sans laquelle l’acquéreur aurait signé à des conditions différentes, le cédant de la totalité des actions d’une société dont l’activité est le nettoyage de locaux qui a dissimulé à l’acquéreur des lettres de protestation d’un client important qui se plaignait de la qualité du travail effectué par la société et mettait en doute le renouvellement du contrat d’entretien dès lors que en raison de l’importance de ce contrat sur le chiffre d’affaires de la société, le risque de défaut de renouvellement avait nécessairement une influence sur le prix de cession, même si ce risque ne s’était pas réalisé (CA Paris 17-6- 2008 n° 07-9557 : BRDA 17/08 Inf. 7).

Est responsable le président d’une société anonyme familiale et doit réparer le préjudice consistant dans la perte de chance de céder leurs actions dans de meilleures conditions, pour avoir manqué à son obligation d’informer les actionnaires minoritaires de perspectives de nature à influencer leur consentement lors de leur acceptation à la demande du président de céder leurs actions à une société holding fondée et dirigée par ce dernier, au prix unitaire de 274 € et deux mois après la cession, une société tierce avait acquis toutes les actions de la SA et de la holding au prix unitaire de 613 €, même si la négociation ayant abouti à la cession à la société tierce n’avait véritablement commencé que quinze jours après l’achat des actions aux actionnaires minoritaires, l’existence de contacts antérieurs était établie (CA Paris 18-12-2008 n° 07-17137. : BRDA 9/09 inf.4).

La victime du dol ne peut se voir attribuer des dommages-intérêts qu’à la condition de rapporter la preuve du préjudice que les manœuvres dolosives lui ont fait subir ; tel n’est pas le cas de l’acquéreur de presque toutes les actions d’une société, fournisseur de premier rang pour Airbus, soutenant que le cédant lui avait caché une détérioration des relations de la société avec son donneur d’ordre car il résultait des éléments suivants que les dissimulations invoquées ne lui avaient causé aucun préjudice :
• la société dont les titres avaient été cédés n’avait pas été déréférencée par Airbus ;
• la perte de valeur alléguée de la société après l’annonce par Airbus d’une réduction du nombre de ses sous-traitants n’était pas démontrée, puisque la société avait pu maintenir son activité et faire progresser son chiffre d’affaires en constituant avec d’autres sous-traitants une nouvelle société ayant désormais accès aux contrats avec Airbus pour un volume de production beaucoup plus important ;
• l’acquéreur avait été informé d’une baisse des prix imposée par Airbus et une aggravation de cette baisse due à des facteurs conjoncturels postérieurs de trois ans à la cession ne pouvait pas être imputée au cédant.
( Cass. com. 15 -11-2011 n° 10-26.511,, Légifrance)

Nature civile de la cession d’actions sans prise de contrôle de la SA entre personnes non commerçantes
La cession entre deux personnes physiques de 10 % du capital d’une société anonyme a une nature civile dès lors qu’elle n’a emporté aucune prise de contrôle de la SA, peu important que l’acquéreur ait entendu poursuivre cet objectif à la faveur de la conjonction d’autres cessions consenties le même jour par d’autres cédants et d’engagements de vendre qui, de surcroît, ne s’étaient pas concrétisés (CA Paris 29-5-2008 n°07-20819, BRDA 17/08 inf. 1 ).

Résolution judiciaire d’une cession de droits sociaux
La résolution d’une cession de parts sociales emporte l’anéantissement de cette cession et entraîne la remise des situations des parties dans le même état, fût-ce en valeur, que si les obligations nées de ce contrat de cession de parts sociales n’avaient jamais existé ; tel est le cas lorsque deux associés d’une Selarl exploitant plusieurs laboratoires d’analyses médicales avaient cédé chacun une part de la société à deux autres personnes, les quatre associés avaient ensuite signé un accord par lequel ils se répartissaient la direction des laboratoires, la demande de la résolution de la cession quelques mois plus tard faute pour les acquéreurs d’avoir payé le prix emporte l’anéantissement de cette cession, même si l’effet rétroactif de la résolution de la cession avait pour conséquence que tous les actes passés par les laboratoires gérés sous la direction des acquéreurs étaient irréguliers et que les analyses biologiques effectuées sous leur direction étaient invalidées (Cass. com. 5-5-2009 n° 08-15.296 : BRDA 10/09 inf.3).
Absence de cession
Le droit de préemption consenti entre actionnaires de plusieurs sociétés appartenant à un même groupe en cas de cession de leurs actions respectives ne s’applique pas à l’apport en société effectué ultérieurement par certains signataires et viole l’article 1134 du code civil la cour d’appel qui retient que l’apport qui avait consisté à transférer un élément de patrimoine personnel à une société en cours de constitution en contrepartie de titres sociaux pour une valeur globale correspondant aux actifs apportés avait eu pour résultat un transfert à titre onéreux et constituait donc une cession soumise au droit de préemption (Cass. com. 15-12-2009 n° 08-21.037, Légifrance).

Droits des associés en cas de cession de parts de société civile
La cession des parts d’une société civile est soumise à l’agrément de tous les associés et dans le cas où cet agrément n’a pas été obtenu, la faculté pour l’associé cédant d’obtenir le rachat des parts dont la cession était projetée ne confère aux autres associés aucun droit de préemption, le cédant ayant toujours le droit de conserver ses parts ; la cession de ses parts par un associé d’une société civile à un tiers agréée à la majorité des associés prévue par les statuts n’intervient donc pas en violation d’un droit de préemption des associés (Cass. com. 7-12-2010 n° 09-17.351 : Légifrance).

Suisse

Lors de plusieurs cessions d’actions d’une société à responsabilité limitée, une société anonyme acquéreur intéressée a conclu un contrat intitulé « promesse irrévocable de vente d’actions » d’une durée de dix ans l’obligeant à céder à deux des associés de la S.A.R.L. une quantité d’actions moyennant un prix déterminé et assortie d’un intérêt annuel fixé sur la durée devant s’écouler jusqu’à la cession effective, afin d’acquérir tout ou partie des actions concernées en une ou plusieurs fois, la promesse devenant caduque à l’expiration du terme ; la promesse était assortie d’un crédit bancaire souscrit par les deux bénéficiaires de celle- ci. Les deux associés ont levé partiellement pour l’un et totalement pour l’autre l’option en réglant le prix de cession et devenant ainsi acquéreurs effectifs des actions correspondantes à leur levée d’option.
L’associé acquéreur ayant partiellement levé l’option alors que le promettant avait été ultérieurement déclarée en faillite, a revendiqué des actions encore détenues par la société en faillite en prétendant que cette dernière les détenait pour son compte en vertu du contrat dit « promesse de vente » qu’il considérait comme destiné à créer une simulation, l’accord conclu étant en réalité un contrat de fiducie en vertu duquel ces actions devaient lui revenir.

Cette qualification lui a été refusée au motif que la commune intention des parties correspondait à la qualification formelle adoptée par elles en raison, d’une part, de la connaissance qu’il avait de la possibilité de conclure une fiducie, ce qui était attesté par le fait qu’elle y recourrait dans certains cas, et, d’autre part, en raison de l’absence d’indices susceptibles d’établir la volonté de conclure une fiducie.
Le Tribunal fédéral a ainsi conclu à l’existence d’une véritable promesse de vente non dissimulatrice d’un contrat de fiducie sur le fondement de la commune intention des parties
(Tribunal fédéral suisse, 1ère Cour civile, arrêt n° 4 A 501/2008 du 30 janvier 2009, JURICAF).

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