Article 564

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider ou, le cas échéant, autoriser une augmentation de capital, sur le rapport du conseil d’administration ou de l’administrateur général, selon le cas, et sur le rapport du commissaire aux comptes.

Jurisprudences comparées

Communautés Européennes

Compétence exclusive

La décision de l’assemblée ne peut être remplacée par un acte administratif même si l’opération vise à l’assainir et à poursuivre de l’activité d’entreprise particulièrement déterminante de l’économie nationale, la décision de l’assemblée ne saurait être remplacée par un acte administratif (CJCE 24-3-1992 : Rev. sociétés 1993 p. 111 note Dana-Demaret ; CJCE 12-3-1996 : Bull. Joly 1996 p. 814 note Saintourens).

France
Annulation de l’augmentation de capital décidée dans des conditions frauduleuses

A été annulée pour fraude l’augmentation du capital par création d’actions nouvelles qui devait être libérées en totalité dès leur souscription par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides détenues par les souscripteurs sur la société pour les raisons suivantes :

 le caractère précipité de la décision d’augmenter le capital et la fixation des opérations de souscription en pleine période estivale ne pouvaient être justifiés par l’obligation légale de reconstituer les fonds propres de la société lorsqu’ils deviennent inférieurs à la moitié du capital social dès lors que la décision des associés, prise 10 mois plus tôt, de ne pas dissoudre de manière anticipée la société obligeait certes la société à reconstituer ses fonds propres, mais celle-ci disposait d’un délai de deux ans pour le faire ; la convocation de l’assemblée générale extraordinaire début août et le bref délai de souscription (du 14 au 29 août), même élargi par la suite (du 5 au 19 septembre), rendaient nécessairement compliquée sinon impossible la souscription à l’augmentation de capital pour les minoritaires qui, contrairement aux majoritaires, ne disposaient pas de créance sur la société leur permettant de procéder par voie de compensation et devaient donc nécessairement mobiliser d’importantes liquidités ;

 l’augmentation de capital ayant été libérée en totalité par compensation avec une créance, elle n’avait pas généré de trésorerie pour la société qui en réalité avait, par le biais de l’opération, payé la dette qu’elle avait envers l’actionnaire majoritaire et ne pouvait donc pas sérieusement alléguer un besoin de financement ;

 la création des actions nouvelles avait été assortie d’une prime d’émission qui ne se justifiait ni dans son principe ni dans son montant : la fonction première d’une telle prime, qui est d’assurer l’égalité entre anciens et nouveaux actionnaires, n’était nullement recherchée puisque l’augmentation de capital était intervenue en vase clos entre personnes toutes déjà actionnaires et l’existence de pertes d’exploitation importantes rendait la prime injustifiée puisque celle-ci s’analyse comme la contrepartie des réserves existantes, du montant du chiffre d’affaires, de la valeur du stock, et d’une manière générale, des plus-values.
(CA Paris 25-11-2008 no 06-18340 : BRDA 2/09 Inf. 5)

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