Article 562

Le capital social est augmenté, soit par émission d’actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées, soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, soit par apport en nature.
L’augmentation de capital par majoration du montant nominal des actions n’est décidée qu’avec le consentement unanime des actionnaires, à moins qu’elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission.

Jurisprudences comparées

Etats-Unis

Augmentation du capital par compensation avec des créances certaines invalidée pour sous-évaluation des actions et rupture du pacte de participation égalitaire convenue entre les associés

Trois associés, Katzowitz, Sidler et Lasker, qui avaient dans la même société une participation égale, sont convenus que l’un d’eux, Katzowitz, avec lequel les relations s’étaient détériorées, cesserait sa participation active à la vie de la société mais resterait membre du conseil d’administration et que la société resterait fermée à ces trois associés. Pour éteindre la dette de frais et commissions de la société envers chacun d’eux, Sidler et Lasker décidèrent de se faire rembourser par attribution d’actions, évaluées à un montant très inférieure à la valeur comptable, tandis que Katzowitz obtenait la somme correspondante en argent. Un an après la société ayant été dissoute, Katzowitz réclama une répartition du bonus sur une base proportionnelle à leur participation respective, telle qu’elle était avant l’attribution des actions à Sidler et Lasker, diminuée du montant de la somme dont chacun était créancier et que Katzowitz avait reçue en liquide. Sa demande fut admise par la cour au motif que le corollaire d’un droit au respect de la participation respective de chaque associé ne peut être écarté que si des raisons liées à l’activité de la société justifiaient que les associés subissent une dilution de leur participation. Aucune raison de cet ordre n’existant en l’espèce, Katzowitz avait donc droit à ce que sa part dans le bonus fût calculée sur une base respectant la répartition égalitaire entre les trois associés telle qu’elle existait avant l’attribution des actions nouvelles à Sidler et Lasker et à ce que celles-ci fussent évaluées à leur valeur loyale. La cour jugea aussi qu’il ne pouvait pas être reproché à Katzowitz de ne pas avoir saisi l’opportunité de souscrire, comme les autres associés, l’offre de souscrire des actions nouvelles car il n’avait pas été averti, à ce moment là, de l’effet de l’émission d’actions proposée sur la répartition du capital. Par l’attribution à Katzowitz d’une égale proportion d’actions, tous les associés étaient traités équitablement (Katzowitz v. Sidler, Court of Appeals of New York, 249 N.E.2d 359 (1969) ).

France

Libération par compensation
1. Possibilité d’imposer les versements en espèces

Lorsque l’assemblée générale oblige les souscripteurs à effectuer des versements en espèces, elle est tenue d’exclure expressément toute libération par compensation (CA Paris 23-10-1992 : RJDA 2/93 n° 126).

2. Créance liquides

Licéité de la renonciation par la société au bénéfice du terme
l’intérêt social et celui des actionnaires ne sont pas affectés par la renonciation de la société au bénéfice du terme à condition que cette renonciation n’impose pas à la société la charge d’un emprunt et du service de ses intérêts dans des conditions défavorables (Cass. com. 17-5-1994 : RJDA 8-9/94 n° 934).

3. Existence de pertes sociales
Validité de la compensation

La société peut procéder à une libération par compensation même si les pertes ( déduction faite des réserves) sont supérieures au montant du capital social ou si le passif réel excède l’actif réel (Cass. com. 7-2-1972 : Rev. sociétés 1973 p. 297 note du Pontavice ; CA Metz 8-11-1989 : BRDA 1990/2 p. 19).

4. Redressement ou liquidation judiciaire
4.1 Validité de la compensation en période suspecte
Si une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre de la société, la compensation reste admise même en période suspecte car elle constitue un « mode de paiement communément admis » produisant effet à l’égard des créanciers ; toutefois, si l’actionnaire avait été de la cessation des paiements à la date de la compensation, le tribunal peut prononcer la nullité de la compensation (cf. Cass. com. 28-5-1996 : RJDA 10/96 n° 1209) ; la qualité de l’associé suffit à prouver cette connaissance de l’état de cessation des paiements, par exemple le président du conseil d’administration (CA Paris 17-5-1994 : Bull. Joly 1994 p. 849) ou bien l’existence d’un lien de parenté entre l’actionnaire et le dirigeant (CA Versailles 30-9-1993 : Dr. Sociétés 1994 n° 29).

4.2 Compensation après le prononcé du jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire
Compensation en cas de connexité des créances

A compter du jour du jugement ouvrant une procédure collective, la faculté de compensation est subordonnée à l’ existence d’un lien de connexité entre la dette de l’actionnaire et la créance de celui- ci sur la société et sa dette correspondant au non-versé ; il n’y a pas de connexité entre le solde créditeur d’un compte courant d’associé, créance née d’un prêt, et le paiement de la fraction non libérée du capital, dette née du contrat de société (Cass. com. 20-5-1997 : RJDA 11/97 n° 1357 ; CA Versailles 6-6-1996 : RJDA 2/97 n° 221 ; CA Versailles 3-4-1997 : RJDA 11/97 n° 1356).

4.3 Compensation en cas d’appel du capital non libéré avant l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire
Lorsque l’organe compétent à cet effet a régulièrement décidé d’appeler la partie non libérée du capital avant le jugement d’ouverture, l’actionnaire a la faculté d’ invoquer la compensation légale entre cette dette devenue exigible et l’une quelconque de ses créances, même non connexe (en ce sens, Cass. com. 8-1-2002 n° 61 : RJDA 5/02 n° 517).

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