Article 56 –

1. Faute de paiement à l’échéance, le créancier gagiste muni d’un titre exécutoire peut faire procéder à la vente forcée de la chose gagée, huit jours après une sommation faite au débiteur et, s’il y a lieu, au tiers constituant du gage dans les conditions prévues par les dispositions organisant les voies d’exécution.
La juridiction compétente peut autoriser l’attribution du gage au créancier gagiste jusqu’à due concurrence et d’après estimation suivant les cours ou à dire d’expert.
Toute clause du contrat autorisant la vente ou l’attribution du gage sans les formalités ci-dessus est réputée non écrite.

2. Lorsque la chose donnée en gage est une créance :

 si l’échéance de la créance donnée en gage est antérieure à l’échéance de la créance garantie, le créancier gagiste est admis à en percevoir le montant en capital et intérêts, sauf clause contraire ;

 si l’échéance de la créance garantie est antérieure à l’échéance de la créance donnée en gage, le créancier gagiste est tenu d’attendre l’échéance de cette dernière pour en percevoir le montant.
En outre, sauf convention contraire, il perçoit les intérêts en les imputant sur ce qui lui est dû en intérêts et capital.
Dans l’un et l’autre cas, le créancier gagiste perçoit le montant de la créance engagée sous réserve de répondre, en qualité de mandataire, du surplus perçu en faveur du constituant du gage.

Jurisprudence OHADA

Paiement sur le prix de la vente forcée

En application de l’article 56-1 de l’AUS, faute de paiement à l’échéance, le créancier gagiste muni d’un titre exécutoire peut faire procéder à la vente forcée de la chose gagée et se faire payer sur le prix jusqu’à concurrence de sa créance (TRHC Dakar, n° 1970, 2-12-2003 : SFE c/ Madieng Dieng, www.ohada.com, Ohadata J-04-265).

Estimation des titres admis en bourse
Pour l’attribution des titres mis en gage au créancier gagiste, l’évaluation préalable de ces titres à dire d’expert n’est pas obligatoire. S’agissant de titres admis en bourse, cette estimation peut se faire suivant les cours du marché (CA Abidjan, n°875, 9-7-2002 : Sté VANSCO Air Freight Import Export, John Marques Gabriel KAKUMBA c/ ECOBANK, SGBCI et autres, www.ohada.com, Ohadata J-03-31).

Echéance antérieure de la créance garantie
En application de l’art. 56 de l’AUS, lorsque l’échéance de la créance garantie est antérieure à l’échéance de la créance donnée en gage, la réalisation du gage suit l’échéance du contrat principal (TRHC Dakar, n° 1975, 2-12-2003 : SFE ex SOGEGA C/ Mbaye Sakho, Arame Djibril Badiane Diakhaté, www.ohada.com, Ohadata J-04-274).

Réparation du préjudice résultant du défaut de paiement non justifié
En application de l’article 56-1 AUS, lorsque le débiteur refuse de payer des loyers à leur échéance, le créancier gagiste muni d’un titre exécutoire peut faire procéder à la vente forcée de la chose gagée. De même, des dommages et intérêts doivent être alloués au créancier puisque, nonobstant le commandement servi, le débiteur ne s’est pas exécuté et n’a fourni aucun motif justifiant le défaut de paiement (TRHC Dakar, n° 1971, 2-12-2003 : La SFE ex SOGECA c/Sidy SAMB, www.ohada.com, Ohadata J-04-273).
Voir aussi sous art. 98

Jurisprudences comparées

France

Imputation de la réalisation du gage garantissant partiellement une dette
Lorsqu’un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s’impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ; par conséquent ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité envers le créancier gagiste, le commissaire priseur, tiers convenu, qui, après paiement intégral du montant garanti de la dette par le produit de la réalisation partielle des objets remis en gage pour la garantie des sommes dues au titre d’une autorisation de découvert consentie par une banque - remboursable au jour de la vente et stipulée utilisable dans la limite d’un certain montant, sauf acceptation exceptionnelle par la banque d’un dépassement- restitue à leur propriétaire les objets non vendus, le gage étant devenu sans objet, peu important que ce dernier reste débiteur du solde de la dette dépassé le découvert autorisé (Cass. ass. plén. 6-11-2009 n° 08-17.095 : Légifrance).

Perte du droit à être payé avant tout autre créancier
Ayant entrepris lui-même les poursuites, le créancier gagiste est censé avoir renoncé à son droit de rétention ; il est alors primé par les créanciers privilégiés (Cass. com. 15-1-1957 : JCP G 1957.II.10006, trois arrêts, note Becqué).

Demande d’attribution du gage
Faculté

Le droit de demander l’attribution du gage demeure une simple faculté pour le créancier gagiste (Cass. com. 3-11-1983 : JCP G 1984.II.20234). Mais lorsqu’une décision définitive a prononcé l’attribution du gage sur la base de la valeur estimée, le créancier gagiste ne peut plus demander à opter pour la vente aux enchères (CA Lyon 16-10-1980 : JCP G 1981.IV.376).

Créancier pouvant présenter la demande
Sauf disposition contraire, tout créancier gagiste peut demander l’attribution du gage ; tel est le cas du créancier muni d’un gage avec droit de rétention (Cass. com. 6-3-1990 : Bull. civ. IV p. 46) ou d’un nantissement n’emportant pas droit de rétention à son profit (Cass. ass. plén. 26-10-1984 : D. 1985.33 concl. Cabannes note Derrida : nantissement du matériel et de l’outillage ; Cass. com. 5-3-1985 : GP 1985.pan.266 : nantissement d’un marché de travaux privés).

Compétence pour statuer sur la demande

Pour l’exercice de la demande d’attribution du gage, toute clause attributive de compétence est valable, même si la créance doit être produite au passif de la liquidation des biens (CA Lyon 4-12-1980 : GP 1981.som.243, transposable à la liquidation judiciaire).
Le juge des référés ne peut pas attribuer le gage s’il existe une contestation sérieuse sur la valeur de l’objet engagé (CA Paris 12-3-1993 : JCP G 1993.IV.1828), mais le peut dans le cas inverse (Cass. com. 19-1-1988 : Bull. civ. IV p. 30).

Estimation du gage

La valeur d’attribution par l’estimation d’expert ne lie pas le juge qui peut retenir une estimation différente, s’il possède des éléments d’appréciation suffisants (CA Lyon 16-10-1980 : JCP G 1981.IV.376) ; l’évaluation par expert n’est par requise lorsque les parties sont d’accord sur la valeur (Cass. com. 15-11-2005 n° 1418 : BRDA 2/06 n° 20).

Effets de l’attribution du gage
1. Elimination des créanciers privilégiés

L’attribution en justice de la propriété du bien gagé a pour effet de mettre le créancier nanti à l’abri du concours d’autres créanciers privilégiés (Cass. com. 14-1-1963 : GP 1963.1.364).

2. Opposabilité aux tiers en cas d’avertissement des intéressés
Le créancier nanti sur du matériel qui a autorisé la location de celui-ci peut opposer la décision d’attribution du gage au locataire dès lors qu’il s’était réservé un droit de suite en apposant sur ce matériel une plaque indiquant son nantissement et qu’il avait appelé en cause le locataire (Cass. com. 28-1-1997 : RJDA 5/97 n° 710).

3. Exclusion de la procédure d’ordre

L’attribution du gage est indépendante des règles concernant l’ordre dans lequel s’exercent sur le prix les divers privilèges en cas de vente du bien nanti (Cass. com. 31-1-1983 : Bull. civ. IV n° 43).

Interdiction faite au créancier gagiste de se payer lui-même
1. Interdiction de la clause de voie parée

La clause par laquelle un créancier se réserve le droit, à défaut de paiement, de disposer du gage sans l’intervention du juge, est nulle, d’ordre public (Cass. civ. 4-3-1902 : DP 1903.1.215).
Le débiteur ne peut renoncer à exiger la signification requise qu’après la conclusion du contrat de gage (Cass. com. 12-1-1965 : GP 1965.1.372).

2. Interdiction du pacte commissoire
2.1. Nullité de la clause mais non du gage, sauf fraude

La clause permettant au créancier gagiste, civil ou commercial, de s’approprier la chose engagée si le débiteur ne règle pas sa dette à l’échéance, dite pacte commissoire, est nulle (Cass. com. 3-4-1978 : Bull. civ. IV p. 94).
Le contrat de gage lui-même n’est annulé que si ce pacte constituait le mobile déterminant du contrat (Cass. civ. 16-3-1983 : Bull. civ. I p. 88 ; CA Paris 4-3-1997 : JCP G 1998.I.103 n° 25 obs. Simler et Delebecque). Mais le gage est toujours annulé en cas de dissimulation frauduleuse du pacte commissoire (Cass. com. 24-10-1956 : GP 1957.1.128).

2.2. Exclusion de la nullité

La nullité du pacte ne s’applique pas :

 à la stipulation par le créancier d’attribution d’un gage constitué en espèces (Cass. com. 9-5-2001 : RJDA 10/01 n° 1035) ;
 lorsque la clause est postérieure à l’acte constitutif du gage (Cass. com. 12-1-1965 : Bull. civ. III p. 32 ; CA Paris 20-12-1983 : D. 1984.IR.175) ;
 lorsque la convention prévoit que le créancier gagiste pourra percevoir la créance engagée avant l’échéance de la créance garantie (Cass. civ. 30-5-1947 : S. 1947.1.140) ;

 lorsque le créancier gagiste titulaire d’un droit de rétention fictif sur un véhicule gagé subordonne la mainlevée du gage à l’attribution à son profit du produit de la vente du bien par le liquidateur du débiteur (Cass. com. 15-10-1991 : RJDA 12/91 n° 1081) ;

 à la convention par laquelle le cocontractant du créancier gagiste auquel celui-ci aurait promis de lui faire adjuger des parts sociales qu’il détenait en gage (Cass. com. 7-12-1965 : Bull. civ. III p. 567) ;

 si le débiteur a renoncé à la nullité, celle-ci étant prévue dans son intérêt (Cass. com. 5-10-2004 : RJDA 5/05 n° 568) ; il peut aussi obtenir des dommages-intérêts s’il prouve avoir subi un préjudice particulier (Cass. civ. 31-11-1989 : Bull. civ. I p. 32).

Rente viagère
Lorsque le gage porte sur une rente, le créancier gagiste a droit d’en toucher les arrérages bien que ceux-ci représentent une part du capital (Cass. req. 28-11-1894 : DP 1895.1.243).

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