Article 56

En cas de liquidation des biens, les lettres adressées au débiteur sont remises au syndic, sauf celles ayant un caractère personnel. Le débiteur, s’il est présent, assiste à leur ouverture.

Jurisprudences comparées

France

Frais de réexpédition du courrier au débiteur
Les frais de réexpédition du courrier au débiteur incombent au liquidateur, et non à La Poste (Cass. com. 28-9-2004 no 1327 : RJDA 2/05 n° 176 ; D. 2004.2714 obs. A. Lienhard).

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