Article 56

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles.

Jurisprudence OHADA

1. Biens pouvant faire l’objet de la saisie conservatoire
1.1. Biens exclus
1.1.1. Biens appartenant à un tiers
Preuve de l’appartenance des biens à un tiers
Si une société conteste la saisie conservatoire pratiquée sur ses biens en prétendant qu’ils appartiennent à un tiers, sans en apporter la démonstration et alors qu’elle est intervenue pour demander la mainlevée de la saisie, elle doit être déboutée de sa demande (TPI Port-Gentil, ord. réf. n°118/98-99, 26-8-1999 : STTP et Paré Joseph c/ Loembet Koutinho Alfred, www.ohada.com, Ohadata J-02-153).

Biens appartenant au représentant du débiteur
Une personne ayant agi en tant que représentant d’une société venderesse, ne peut voir ses biens saisis à titre conservatoire, en cas de non-exécution de ses obligations par ladite société. Il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée de cette saisie (TPI Port-Gentil, ord. réf. n°118/98-99, 26-8-1999 : STTP et Paré Joseph c/ Loembet Koutinho Alfred, www.ohada.com, Ohadata J-02-153).

Biens nantis
Jugé que, par application des dispositions des articles 56, 104 et 105 de l’AUPSRVE, le créancier qui s’est fondé sur un nantissement arrivé à échéance du fait du non renouvellement attesté par un certificat de non renouvellement versé au dossier pour procéder à l’enlèvement des marchandises qui n’étaient pas sa propriété, et dont il avait perdu le bénéfice découlant du statut de créancier nanti, a disposé du bien d’autrui (TPI Bamako, n° 48, 24-6-2004 : BALLY S.A c/ BICIM, www.ohada.com, Ohadata J-06-04, note H. L. Touré).

1.1.2. Biens immobiliers
L’ordonnance autorisant la saisie ne visant que les biens mobiliers corporels du débiteur, la main levée de la saisie des biens immobiliers contenus dans le procès verbal de saisie doit être ordonnée, la saisie de ces derniers faisant l’objet d’une procédure particulière (TRHC Kaolack, 18-7-2000 : Momath NIANG c/ Oury DIALLO, www.ohada.com, Ohadata J-03-216).

1.2. Nature diverse des biens mobiliers saisissables

Loyers
C’est en vain que la débitrice prétend que la saisie conservatoire ne peut porter sur des loyers dont elle est créancière, les loyers n’étant pas des meubles, alors que de telles créances sont de nature mobilière. La débitrice saisie, pour écarter la saisie conservatoire de ses loyers, ne peut exciper d’une délégation desdits loyers faite postérieurement à ladite saisie (CA Abidjan, civ. & com., n° 338, 20-3-2001 : SCI de Dankro c/ Dame Jacquet Simone, Sté Makan Textile, Librairie Chrétienne Foi et Vie, Agence Hémisphère Voyages, www.ohada.com, Ohadata J-02-82, obs. J. Issa-Sayegh).

Véhicules
Les véhicules de l’Agence nationale de l’aviation civile sont saisissables à titre conservatoire en vertu des articles 54 et suivants AUPSRVE (T Com. Brazzaville, ord. req., 3-4-2001 : ANAC, Bulletin OHADA, n° spécial 2001, p. 15 ; www.ohada.com, Ohadata J-02-77, obs. P. MOUDOUDOU ).
Le demandeur doit être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire avec immobilisation d’un véhicule lorsque, d’une part, il produit le contrat de bail, les quittances impayées, l’ordonnance d’expulsion et un chèque impayé et, d’autre part, prouve que le véhicule dont saisie est demandée appartient bien au débiteur en produisant également une attestation administrative de laquelle il résulte bien le droit de propriété du débiteur (TRHC Dakar, ord. réf. n°141, 30-1-2003 : Marie Jeanne Diouf SAGNA c/ Mahmoud Abdoul TAWAB,www.ohada.com, Ohadata J-03-175).

2. Maintien du débiteur en possession des biens
Il y a lieu d’ordonner la restitution au débiteur des biens enlevés par le créancier dans le cadre d’une saisie conservatoire, cette mesure n’exigeant pas pour sa mise en œuvre que le saisi soit privé de la jouissance de ses biens (TRHC Dakar, ord. réf., 6-5-2002 : PAPE Ousmane SAMB c/ Atif Fuad Aziz TAKALA, www.ohada.com, Ohadata J-04-160, obs. Ndiaw DIOUF ; TRHC Dakar, ord. n°547, 6-5-2002 : Pape Ousmane SAMB c/ Atif Fuad Aziz TAKALA, www.ohada.com, Ohadata J-05-97).

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