Article 554

l’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Lorsqu’il est procédé à un scrutin, il n’est pas tenu compte des bulletins blancs.
Dans le cas de transfert du siège de la société sur le territoire d’un autre Etat, la décision est prise à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Jurisprudences comparées

Etats-Unis

Modification des statuts à la majorité simple

La disposition des statuts d’une société, incorporée dans l’Etat d’Alabama, prévoyant l’adoption des modifications statutaires avec un quorum et une majorité de 70 % des associés a été déclarée nulle comme contraire à la règle de common law n’imposant qu’un quorum et une majorité simple d’associés pour modifier les statuts et en créer de nouveaux ; les dispositions de la loi de l’Alabama qui permet aux statuts de fixer le quorum et la majorité pour modifier les statuts est donc nulle, sauf si la disposition statutaire fixant les conditions de quorum et de majorité est adoptée à l’unanimité (Roach & The Legal Center, Inc. v. Bynum, Supreme Court of Alabama, 403 So. 2d 187 (1981) ).

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