Article 55

Une autorisation préalable de la juridiction compétente n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire.
Il en est de même en cas de défaut de paiement, dûment établi, d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, ou d’un loyer impayé après commandement dès lors que celui-ci est dû en vertu d’un contrat de bail d’immeuble écrit.

Jurisprudence OHADA

1. Titre exécutoire
Absence
Injonction de payer frappée d’opposition

L’ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition, bien que revêtue de la formule exécutoire n’est pas un titre exécutoire. Partant la saisie conservatoire pratiquée sur la base d’une telle ordonnance est irrégulière et mainlevée doit en être donnée (CA Abidjan, n° 2, 6-1-2004 : SODIREP c/ Compagnie Africaine de loisirs et Hamed Bakayoko, www.ohada.com, Ohadata J-04-503).
Saisie en vertu d’un billet à ordre
Conformément à l’article 55 de l’AUPSRVE, la saisie conservatoire pratiquée en vertu d’un billet à ordre sur des créances du débiteur auprès des différents établissements financiers est régulière en la forme et il convient de la convertir en saisie-attribution (TGI Ouagadougou, n° 348, 28-3-2001 : Bank of Africa c/ BABOURAM Amédée Gérard, www.ohada.com,Ohadata J-04-06).

Mention du délai d’obtention du titre non imposée au juge
Il ne résulte nullement des articles 55 et suivants de l’AUPSRVE une obligation pour le juge de mentionner le délai de saisine du juge de fond pour obtenir un titre exécutoire (TRHC Dakar, ord. réf. n°1692, 23-12-2002 : ALPHA SHIPPING LD c/ THOCOMAR S AGENCY, www.ohada.com, Ohadata J-03-184).

Jugement par défaut frappé d’opposition et sans exécution provisoire
Une copie de jugement par défaut, non assorti de l’exécution provisoire et frappé d’opposition, ne peut servir de titre exécutoire pour pratiquer une saisie-vente au sens de l’article 69 AUPSRVE (CA Niamey, ord. réf. n°2096/2000, 12-12- 2000, Dame Hadiza Gros c/ Moustapha Kadri et Mouha Ibrahim, www.ohada.com, Ohadata J-02-118, obs. J. ISSA SAYEGH).

2. Défaut de paiement d’un effet de commerce
Le chèque est un titre de paiement et non de garantie ; une fois émis, il doit être provisionné (TRHC Dakar, n°1842, 6-11-2001 : Sté RECUP 44 c/ Michèle MONTANARY, www.ohada.com, Ohadata J-05-87).

Jurisprudences comparées

France

1. Saisie sur le fondement d’un principe de créance reconnu par un titre exécutoire
A été reconnue valable la saisie d’une indemnité attribuée par le jugement d’un tribunal administratif, ultérieurement réduite en appel, dès lors que cette saisie avait été autorisée sur le fondement d’un premier jugement du tribunal administratif, confirmé par un arrêt d’appel contre lequel le Conseil d’Etat ayant ensuite rejeté le pourvoi, qui avait reconnu l’Etat responsable ; en effet, cette saisie avait été autorisée sur le fondement d’un principe de créance reconnu par un jugement exécutoire ce dont il résultait que la créance litigieuse n’était pas née postérieurement à l’annulation du jugement qui avait fixé le montant de l’indemnité (Cass. com. 20-2-2007 n° 355 : RJDA 7/07 n° 783 ; D. 2007.865.som. obs. X. Delpech ).

2. Saisie sur le fondement de lettres de change impayées
Saisie abusive
La saisie a été jugée abusive dans un cas où elle avait été pratiquée à l’initiative d’un vendeur de véhicules d’occasion, dont les traites n’avaient pas été honorées par son acheteur, dans les mains du sous-acquéreur qui avait réglé son achat et qui, à défaut d’établir sa mauvaise foi, était protégé en tant que possesseur (CA Rouen 11-2-2003 no 01/03381 : Rev. dr. banc. 2004.36 obs. J.- M. Delleci, accordant une somme au sous-acquéreur en réparation du préjudice tenant à l’immobilisation des véhicules).

3. Saisie des loyers restés impayés
Dettes ne correspondant pas à des loyers
Ne constituent pas une dette de loyers :
– les frais de recouvrement bien que ceux-ci soient mis à la charge du locataire par le contrat de location, d’autant plus qu’eux seuls restaient dus (TGI Paris 23 -6- 1994 : GP 1994.som.814) ;
– la dette de la caution du locataire car celle-ci ne résulte pas du bail mais du cautionnement souscrit en garantie des obligations du locataire (TGI Bobigny, 8e ch., 12 -2- 1996 : GP 1997.som.151, prononçant la nullité de la saisie conservatoire de la créance pratiquée par le bailleur, sans autorisation judiciaire, sur les comptes bancaires de la caution, peu important que cette dernière ait été postérieurement condamnée au paiement des arriérés de loyer dus par les locataires).

Irak

Présomption légale
Lorsque le débiteur soutient que le chèque, signé par lui, a été remis au bénéficiaire à titre de garantie, mais ne parvient pas à en rapporter la preuve, le tribunal lui donne le droit de déférer à son adversaire le serment décisoire. La prestation de serment par ce dernier fait succomber le débiteur dans ses prétentions. La prétention par le tireur que le cheque a été constitué comme un moyen de garantie est inopérante (Cour de cassation fédérale, 6 mai 2008, pourvoi n° 413).

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