Article 548

L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de la prorogation de ce délai par décision de justice.
Les statuts peuvent exiger un nombre minimal d’actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour ouvrir le droit de participer aux assemblées générales ordinaires.
Plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre le minimum prévu par les statuts et se faire représenter par l’un d’entre eux.

Jurisprudences comparées

France

Délai de six mois
1. Prorogation du délai

La demande de prorogation du délai doit être effectuée avant l’expiration du délai de six mois (Cass. crim. 4-7-1995 : RJDA 11/95 n° 1247, arrêt rendu à propos d’une SARL mais transposable par identité des textes applicables).
La requête peut être formulée même postérieurement à la convocation de l’assemblée (CA Paris 2-8-2001 n° 01-1268 : RJDA 6/02 n° 647).
Dans le silence des textes sur la durée de la prorogation, le juge peut si nécessaire octroyer un délai excédant six mois afin de permettre à l’assemblée de se prononcer sur les comptes sociaux plus de douze mois après la clôture de l’exercice (CA Paris 14-11-1989 : Bull. Joly 1990 p. 82).
2. Défaut de réunion de l’assemblée dans le délai prescrit

A défaut de sanction civile expresse, est valable l’assemblée tenue après expiration du délai (CA Paris 10-5-1984 : BRDA 12/84 p. 15 arrêt rendu en matière de SARL mais transposable).

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