Article 543

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix.
Toutefois, les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, à condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie.

Jurisprudences comparées
Etats-Unis
Validité des conventions de vote

Les conventions de vote, respectant les conditions de validité des contrats en général, sont valides et irrévocables dans les sociétés fermées. Ces conventions peuvent prévoir qu’en cas d’inexécution l’actionnaire fautif devra vendre ses actions (Ramos v. Estrada, Court of Appeals of California, 10 Cal Rptr. 2d 833 (1992)).

France

Libre exercice du droit de vote
1. Licéité des conventions de vote

Les conventions de vote ne font l’objet d’aucune interdiction par les textes législatives et réglementaires (CA Paris 30-6-1995 : JCP E 1996 n° 795 note J.-J. Daigre).

Par suite, est valable l’engagement de voter au profit d’une augmentation de capital dès lors que celle- ci portait exclusivement sur l’augmentation de capital qui respectant l’intérêt social et dépourvue d’intention frauduleuse (CA Paris 30-6-1995 : JCP E 1996 n° 795 note J.-J. Daigre, condamnant même l’auteur de l’engagement à son l’exécution sous astreinte).

2. Abus du droit de vote

L’abus du droit de vote exige la réunion de deux conditions : la recherche d’un intérêt personnel de l’actionnaire, majoritaire ou minoritaire et le préjudice porté à l’intérêt social (Cass. 3e civ. 18-6-1997 : RJDA 11/97 n° 1360 à propos d’une société civile immobilière mais transposable aux sociétés commerciales).

2.1. Abus de majorité
2.1.1 Existence

L’annulation pour abus de majorité a été ainsi retenue dans les cas suivants :

 transformation d’une société anonyme en société en commandite simple motivée essentiellement dictée par les avantages fiscaux susceptibles de profiter au principal actionnaire de la société (T. com. Paris 29-6-1981 : Gaz. Pal. 1981 p. 687) ;

 attribution de rémunérations excessives pour les dirigeants de la société (CA Grenoble 6-5-1964 : Gaz. Pal. 1964 II p. 208), en particulier une prime équivalant à plusieurs fois le montant des bénéfices sociaux affectés aux réserves pendant plusieurs exercices sans aucun investissement (Cass. com. 1-7-2003 n° 1077 : RJDA 11/03 n° 1074) ;

 révocation d’un administrateur, animateur essentiel d’une SA de maison de mode, décidée par l’actionnaire majoritaire, récemment révoqué de son mandat de PDG animé uniquement par l’intention d’exercer la direction de fait et de nuire audit administrateur, son conjoint (CA Paris 2-7-2002 n° 01-19901 : RJDA 1/03 n° 35) ;

 prise en charge par une société de l’ensemble du passif de sa filiale décidée au mépris des intérêts de la société et uniquement pour garantir la direction d’un actionnaire, gérant de la filiale, appartenant au groupe majoritaire (Cass. com. 29-5-1972 : Bull. civ. IV n° 164) ;

 location-gérance accordée par une société anonyme à une autre société constituée par les actionnaires majoritaires de la première et visant exclusivement à permettre au groupe majoritaire de la première de transférer l’actif social à la société locataire constituée pour les besoins de la cause (Cass. com. 8-1-1973 : Bull. civ. IV n° 13) ;

 affectation systématique, pendant vingt ans, de l’ensemble des bénéfices à la réserve extraordinaire et refus de distribuer tout dividende, sans placement en investissement de ces sommes affectées au seul crédit des comptes bancaires de la société (Cass. com. 22-4-1976 : D. 1977 p. 4 note J.-C. Bousquet ; voir aussi les exemples cités n° 25115) ;

 interposition, entre une société mère et sa filiale, d’une société en commandite par actions exclusivement composée d’un associé commandité et d’un gérant statutaire lui-même actionnaire majoritaire de la société mère et visant à donner tout pouvoir et toute indépendance au majoritaire tout en limitant les pouvoirs d’intervention du minoritaire, réduisant ainsi la société mère à une coquille vide (Cass. com. 24-1-1995 : RJDA 4/95 n° 439 et, dans la même affaire, Cass. com. 30-11-2004 n° 1720 : RJDA 3/05 n° 263) ;

 autorisation de cautionnement hypothécaire garantissant un prêt accordé à l’associé majoritaire (Cass. 3e civ. 25-3-1998 : RJDA 6/98 n° 722, à propos d’une société civile immobilière mais transposable aux sociétés commerciales).

2.1.2. Absence

L’abus de majorité n’est pas établi en présence :

 d’une décision d’ assemblée relative à un apport-fusion bien que l’opération ait abouti à l’exclusion d’un actionnaire (Cass. com. 7-7-1980 : Rev. sociétés 1981 p. 315 et CA Rouen 6-7-2004 n° 02-3307 : RJDA 2/05 n° 146) ;

 d’une assemblée ayant décidé une opération d’émission d’actions nouvelles accordée uniquement à certains salariés de l’entreprise, alors que l’émission effectuée sans prime d’émission a sensiblement dévalorisé la valeur des droits des anciens actionnaires (CA Paris 15-10-1986 : D. 1987 p. 136 note Honorat) ;

 de l’affectation des bénéfices aux réserves pendant plusieurs années et
sans accroissement anormal des rémunérations versées aux majoritaires et permettant à la société d’effectuer des investissements conséquents (Cass. com. 3-6-2003 n° 912 : RJDA 11/03 n° 1074), ou de rétablir sa trésorerie, (CA Versailles 29-4-2004 n° 02-803 : RJDA 12/04 n° 1328) ;

 d’une mise en location-gérance du fonds de commerce de quatre sociétés bénéficiant à une autre société du groupe qui constituait une opération courante dans la branche concernée et respectait l’intérêt social (CA Paris 26-5-1987 : Bull. Joly 1987 p. 790) ;

 d’une cession à un tiers d’un contrat de distribution incluant les stocks et la reprise d’une partie des salariés dès lors que le demandeur, membre du conseil d’administration, n’avait pas contesté le projet (mais seulement durant l’assemblée) ni avancé un autre issue, la cession envisagée visant à éviter à la société de déposer le bilan (Cass. com. 26-4-1994 : RJDA 8-9/94 n° 940) ;

 d’une autorisation de cession de l’ensemble des actifs sociaux (droits au bail, matériel informatique, meubles de bureau) à des tiers qui était nécessaire au vu de la situation financière compromise de la société (Cass. com. 28-4-2004 n° 695 : RJDA 8-9/04 n° 982) ;

 d’un transfert de l’activité de la société dans de nouveaux bâtiments construits en crédit-bail par le groupe majoritaire et loués par ce dernier à la société, sans incidence financièrement préjudiciable de l’opération (voir Cass. com. 4-10-1994 : RJDA 12/94 n° 1296).

2.2. Abus de minorité
2.2.1 Conditions

L’abus de minorité est caractérisé par la réunion des éléments essentiels de l’abus (atteinte à l’intérêt général de la société et poursuite d’un intérêt personnel préjudiciable aux autres associés) et par la poursuite d’un intérêt égoïste des minoritaires faisant obstacle à la réalisation d’une opération vitale pour la société (Cass. com. 15-7-1992 : RJDA 8-9/92 n° 826 ; Cass. com. 5-5-1998 : RJDA 7/98 n° 862).
L’abus de minorité ne saurait résulter des seuls motifs personnels d’un associé opposé au vote d’une délibération (CA Paris 23-11-2001 n° 01-3506 : RJDA 7/02 n° 768) ; tel est le cas de l’opposition à un coup d’accordéon uniquement motivée par le coût de l’opération jugée inadaptée pour résoudre les difficultés récurrentes de la société et pour assainir sa gestion et la réticence de l’associé au maintien artificiel de la société (CA Montpellier 18-6-2002 n° 01-2547 : RJDA 8-9/04 n° 981).

2.2.2 Applications

L’abus de minorité est établi lorsque :

 l’associé d’une SARL conteste une augmentation de capital indispensable au rétablissement du montant du capital au minimum légal à peine de dissolution de la société (Cass. com. 9-3-1993 : RJDA 4/93 n° 323) ;

 l’actionnaire minoritaire d’une SA de casino s’oppose au vote d’ une augmentation de capital indispensable pour renouveler la concession d’exploitation du casino par les pouvoirs publics dans le but d’acculer les majoritaires à prendre seuls en charge les risques de l’opération dont le demandeur aurait profité en cas de succès et de ne pas contrarier son projet d’ouvrir lui-même un nouveau casino (Cass. com. 18-6-2002 n° 1180 : RJDA 3/03 n° 262 condamnant le minoritaire à indemniser la société pour la perte de la concession qu’elle avait dû résilier) ;

 des associés minoritaires refusent à trois reprises et à des fins égoïstes de consentir à une augmentation de capital qu’ils savaient indispensable au maintien de la société, (CA Lyon 20-12-1984 : D. 1986 p. 506 note Y. Reinhard, condamnés à supporter 30 % du préjudice subi par le président fondateur de la société contrainte de disparaître) ;

 l’actionnaire minoritaire s’oppose au vote d’ une augmentation de capital vitale pour la survie de la société, voulant uniquement entraver le fonctionnement de celle-ci et pour des motifs personnels afin de mettre un terme à la société pour se venger de son éviction du conseil d’administration et pour favoriser ses intérêts dans une société concurrente (Cass. com. 5-5-1998, : RJDA 7/98 n° 862) ou sans avancer d’autres propositions tout en se bornant à évoquer des raisons contradictoires et non pertinentes (CA Paris 6-7-2005 n° 05-13969 : RJDA 7/06 n° 782) ;

 l’associé égalitaire fait systématiquement obstacle à la mise en réserve des bénéfices la société exigeant pourtant un important autofinancement et sollicitant la distribution des dividendes susceptible d’ôter tout crédit à la société auprès des banques à une époque où elle devait emprunter pour rénover son site industriel (Cass. com. 16-6-1998 n° 1275 : RJDA 10/98 n° 1114) ; le minoritaire s’étant opposé au vote du transfert du siège social jusqu’alors située à l’adresse d’une société de domiciliation, dans l’un des établissements sociaux regroupant la comptabilité, la gestion administrative et la direction de celle- ci et sans prouver que ce transfert, certes respectueux de l’intérêt social, était préjudiciable à ses intérêts légitimes (CA Rouen 13-6-2000 : RJDA 1/01 n° 34).

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