Article 54

Sauf clause contraire des statuts, les droits et l’obligation de chaque associé, visés à l’article 53 du présent Acte uniforme, sont proportionnels au montant de ses apports, qu’ils soient faits lors de la constitution de la société ou au cours de la vie sociale.
Toutefois, sont réputées non écrites les stipulations attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, ainsi que celles excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes.

Jurisprudences comparées

France
1.Vocation des associés aux bénéfices et contribution aux pertes

Par le biais de clauses statutaires, les associés sont libres de choisir d’autres bases de répartition des bénéfices et des pertes, sous réserve de l’interdiction des clauses léonines
Voir infra 2 de l’article 54, al. 2 du présent Acte.
Il est possible de prévoir dans les statuts, par exemple :

 l’application d’une double clé de répartition des bénéfices fondée, d’une part, sur le nombre des actions détenues par les associés et, d’autre part, sur le chiffre d’affaires apporté par chacun d’eux (CE 26-02- 2001, RJF 5/ 01 n° 619) ;

 la subordination du droit d’un associé à la réalisation d’un bénéfice minimum (Cass. req. 9-05-1885, D. 1886.1.301) pourvu que cette condition soit aléatoire et indépendante de la volonté des associés ;

 le droit, pour certains associés, à un premier dividende privilégié ;

 l’attribution à l’un ou plusieurs des associés d’une somme forfaitaire chaque année, au besoin cumulative si les bénéfices de l’exercice n’en permettent pas le paiement ;

 la suppression pour l’associé gérant du droit aux bénéfices si les dépenses excèdent une somme déterminée ( Cass. req. 16 -11-1858 : D. 1859. 1. 39) ;

 la limitation de la contribution aux pertes d’un associé au montant de ses apports (Cass. req. 5 déc. 1887 : S. 1890. 1. 467) ou à un montant déterminé (Cass 1è civ. 16-10-.1990 : Bull. Joly 1990. p. 1029, note P. Le Cannu), cette clause ne présentant d’intérêt que dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation, ou les sociétés en commandite en ce qui concerne les commandités ;

 le droit pour un associé de demander la dissolution de la société si les bénéfices réalisés n’atteignent pas un certain montant (Cass. com. 23-03-1954 : JCP. 1954.II. n° 8184).

En cas de liquidation de la société, lorsque les statuts prévoient un partage des bénéfices et des pertes dans des proportions différentes de celles des apports, mais ne règlent pas le partage de l’actif social après dissolution, la clause relative à la répartition des bénéfices ne s’applique qu’après remboursement aux associés du montant de leurs apports (Cass. req. 01-12-1856 : S. 1857. 1. 519).

2.Clauses léonines

La prohibition des clauses dites « léonines » ne s’applique qu’aux conventions relatives à la répartition des bénéfices et des pertes entre les associés (Cass. Cass. com. 10- 01-1989 : JCP. 1989. II. n° 21526, note A. Viandier ; Cass. com. 24-05- 1994 : RJDA 10/94 n° 1034 ; Cass. com. 12-03- 1996 : RJDA 8-9/96 n° 1064) ;

La Cour de cassation (arrêts du 24-05- 1994 et du 12-03- 1996 précités) écarte, en effet, la prohibition des clauses léonines pour toute convention « sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux ».

Dès lors, cette interdiction ne concerne pas les clauses figurant dans les conventions qui ont pour seul objet d’assurer, moyennant un prix librement convenu et dans des conditions assurant l’équilibre des conventions conclues entre les parties, une transmission de droits sociaux, même si ces conventions sont conclues entre associés (Cass. com. 19-10- 1999 : RJDA 3/00 n° 268 ; Cass. com. 19-05- 1992 : RJDA 3/93 n° 220 ; Cass. com. 22 -02- 2005 n° 252 : RJDA 6/05 n° 701).

Par suite, ne constitue pas une clause léonine :

- l’engagement des principaux associés d’une société de racheter pour un prix minimal (au moins le montant des sommes investies majoré d’un intérêt annuel déterminé) les titres acquis par un investisseur s’il en faisait la demande avant une certaine date assurant à celui- ci l’engagement des principaux associés d’une société de racheter pour bailleur de fonds, le remboursement de l’investissement annuel auquel il n’aurait pas consenti sans cette condition déterminante ( Cass. com. 16-11- 2004 n° 1643 : RJDA 3/ 05 n° 260) ;

- la convention par laquelle des actionnaires s’étaient engagés, à l’occasion d’une augmentation de capital, à racheter, pour un prix égal au prix de souscription augmenté d’un intérêt, les actions qu’un autre actionnaire de la société avaient souscrites, si celui-ci en faisait la demande, trois ans après, au cours d’une période prédéfinie de quinze jours ; en effet, le bénéficiaire de la promesse, qui ne pouvait lever l’option qu’à l’expiration d’un certain délai et pendant un temps limité, restait, en dehors de cette période, soumis au risque de disparition ou de dépréciation des actions (Cass. com. 22 -02- 2005 n° 279 : RJDA 6/05 n° 702) ;

- la promesse d’achat d’un solde d’actions à un prix au moins égal à celui fixé lors de la cession précédente (prix plancher) ( Cass. com. 19-05- 1998 : RJDA 8-9/ 98 n° 896) .

La prohibition des clauses léonines ne concerne pas non plus les garanties contre toute participation aux pertes qu’un associé ou un tiers pourrait consentir à un autre associé, notamment sous la forme d’une promesse de restitution d’apport (Cass. civ. 29-10-1990 : Bull. Joly 1990 p. 1052 note P. Le Cannu).

Par ailleurs, rien ne s’oppose à ce qu’un associé renonce totalement à son droit de participer à la répartition des bénéfices d’un exercice écoulé, une telle renonciation s’analysant en un abandon de créance (CA Paris 8-10-1993 : RJDA 1/94 n° 35 et, sur pourvoi, Cass. com. 13-02-1996 : RJDA 6/96 n° 788).

Enfin, la prohibition des clauses léonines ne s’applique pas si la convention intervient après la dissolution de la société (Cass. com. 12-11-1962 : Bull. civ. III n° 442 ; CA Paris 5-12-1983 : D. 1984. som. p. 52).

Les conventions, statutaires ou non, par lesquelles les associés conviennent que l’un d’entre eux sera totalement affranchi de toute contribution aux pertes ou exclu de toute participation aux bénéfices, constituent des clause léonines interdites (en ce sens CA Paris 12-03- 2004, n° 03- 13772 : RJDA 11/04 n° 1216).

A été ainsi jugé léonin :
- l’abandon par un associé de tous ses droits dans les bénéfices moyennant une redevance mensuelle (Cass. com. 18-10-1994 : RJDA 1994n° 1292) ;

- le versement par une société civile à l’un des associés d’une somme annuelle minimale quel que soit le résultat d’exploitation (CA. Montpellier 10 -11- 1992 : Dr. Sociétés 1993 n° 113, obs. t ; Bonneau°.

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