Article 54

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement.

Jurisprudence OHADA

1. Créances justifiant la saisie conservatoire
1.1. Créances paraissant fondée

Créance avouée par le débiteur
Lorsqu’une partie reconnaît, sous réserve des comptes à faire avec l’autre partie, devoir à cette dernière une certaine somme d’argent, cet aveu est suffisant pour dire que la partie poursuivante justifie d’une créance paraissant fondée en son principe comme l’exige la loi (CA Port-Gentil, 28-4-1999, Penant 1999, p.114, www.ohada.com , Ohadata J-02-44, obs. de Joseph ISSA SAYEGH).

Non-exigence d’un principe certain de créance
Le juge saisi d’une demande tendant à obtenir l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire doit rechercher l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe et non un principe certain de créance (CA Dakar, n° 282, 23-6-2000 : Société E.BETI c/ SETI, www.ohada.com, Ohadata J-03-163, obs. Ndiaw DIOUF).

Défaut de preuve par le débiteur de la libération de la créance qu’il invoque
En vertu de l’article 1315 du code civil, le débiteur qui ne conteste ni le principe de la créance, ni son montant, mais qui soutient avoir payé l’intégralité de la dite créance et même au-delà, doit apporter les preuves du paiement de la totalité de la créance principale. A défaut, il y a lieu de le condamner au paiement pour le reliquat de la créance (CA Ouagadougou, civ. & com., n° 03, 17-1-2003 : OUEDRAOGO Sibiri Joseph c/ OUBDA Emmanuel, www.ohada.com, Ohadata J-04-370).
Dès lors que le créancier n’apporte pas la preuve de l’existence de sa créance, les saisies conservatoires pratiquées sur les comptes du débiteur sont illégales et leur mainlevée doit être ordonnée (TR Niamey, ord. réf. n° 074, 1-4-2003 : ESPACE COPIEUR SARL d’ABASS HAMMOUD et BOA NIGER, www.ohada.com, Ohadata J-04-84).

Défaut de preuve de la créance - nécessité de relever des indices sérieux
La première condition exigée par l’article 54 de l’AUPSRVE pour que soit ordonnée une saie-conservatoire de créance est l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, ou encore une « apparence de créance ». Le semblant de créance exigé doit néanmoins résulter d’indices sérieux, sauter, en quelque sorte, à l’esprit pour que ne s’y insère aucun doute. Il ne saurait résulter que de l’existence avérée de travaux supplémentaires ou complémentaires décidés ou acceptés par les parties pour la réalisation des études de réseaux. De surcroit, l’appréhension de la réalité de cette ombre de créance ne doit avoir pour but d’amener le juge statuant en référé, à trancher des questions liées au fond ou à éprouver le besoin, pour se faire une conviction, de recourir à un homme de l’art (CA Dakar, N° 44, 19-1-2001 : Sté SAGEM-SENEGAL c/ Sté ENGENEERING BETI SENEGAL, www.ohada.com, Ohadata J-06-54).

Créance de TVA
Une saisie conservatoire pratiquée par un prestataire de services pour garantir le non-paiement de la TVA par son client est fondée. C’est en vain que l’Institut Industriel de l’Afrique de l’Ouest invoque le bénéfice de l’article 228 du Code général des impôts exonérant de la T.V.A. les associations, cet Institut n’ayant pas la nature de tels groupements dès lors que ses ressources émanent de recettes obtenues en exécution de contrats et de prestations de services exécutés par lui (CA Abidjan, Ch. civ. & com., 5e Ch. B, n°146, 30-1-2001 : Ets GENTIL c/ IIAO, www.ohada.com, Ohadata J-02-112, obs. J. ISSA-SAYEGH).

Créance d’un solde de compte courant
Est fondée en son principe une créance résultant de la clôture d’un compte courant dont le solde débiteur est exigible (CA Niamey, ch. civ., n°139, 28-11-2002 : BIA c/ SNTN,www.ohada.com, Ohadata J-03-257).

Créance résultant d’une injonction de payer
Une créance résultant d’une injonction de payer devenue définitive et exécutoire parce que non frappée d’opposition (CA Niamey, ch. civ., n° 141, 28-11-2002 : Abdoulaye Baby Bouya c/ SONIBANK,www.ohada.com, Ohadata J-03-258, obs. Joseph ISSA SAYEGH).

1.2. Menace sur le recouvrement de la créance
1.2.1. Existence d’un risque imminent d’insolvabilité

La menace de recouvrement est avérée :

- lorsque le débiteur prétend bénéficier d’un échéancier de paiement et avoir constitué garantie alors, d’une part, que l’échéancier est devenu caduc par sa faute (2 mois de retard dans le paiement) et que, d’autre part, en fait de garantie, il n’a fait qu’une promesse d’hypothèque non suivie d’effet. Elle résulte également de la difficile situation financière telle qu’elle résulte du procès-verbal de saisie des comptes du débiteur dans les Etablissements financiers et Banques de la place, et surtout, de sa mauvaise foi qui a consisté à changer de domiciliation (CA Niamey, ch. civ., n°139, 28-11-2002 : BIA c/ SNTN, www.ohada.com, Ohadata J-03-257).

- lorsque les contestations soulevées par la débitrice portant sur le montant de la créance alors que celle-ci semble fondée en son principe et les contestations soulevées, échappent à la compétence du Juge des référés et sont de nature à en menacer le recouvrement échappent à la compétence du juge des (CA Niamey, ch. civ., n°121, 16-10-2002 : Ets Oudou Karimoun c/ Hadja Aïssa maîga Kaduna,www.ohada.com, Ohadata J-03-255).

- lorsque le débiteur n’a pas réagi au commandement de payer qui lui a été servi (TPI Douala-Ndokoti, Ord. N° 151/05-06, 15-6-2006 : Sté INTERFACE SARL c/ F. M., wwwohada.com, Ohadata J-07-77).

1.2.2. Absence de risque
Le péril, selon la jurisprudence, ne peut résulter que d’un risque imminent d’insolvabilité de l’adversaire ayant pour conséquence l’impossibilité totale de recouvrement de la créance litigieuse ; par conséquent, lorsqu’un débiteur reconnaît devoir une certaine somme à son créancier sous réserve de comptes à faire entre les parties, sans qu’il soit établi que la créance est exposée à un risque imminent d’insolvabilité ayant pour conséquence l’impossibilité totale de son recouvrement, la requête de saisie conservatoire n’est pas justifiée (CA Port-Gentil, 28-4-1999, Penant 1999, p.114, www.ohada.com , Ohadata J-02-44, obs. de Joseph ISSA SAYEGH ; CA Port-Gentil, ch. civ. & com., arrêt de réf. n°60/98-99, 28-4-1999 : Sté EFG c/ CAGRINO,www.ohada.com, Ohadata J-02-151,obs. J. ISSA-SAYEGH).

L’autorisation de saisir le compte du débiteur doit être rétractée dès lors qu’aucun élément sérieux et objectif ne permet d’affirmer que le recouvrement de la créance est en péril (CA Abidjan, n°690, 30-5-2000 : MCA c/ STI et La Nationale, Le Juris-OHADA, CNDJ, n° 2/2002, avril - juin, p. 35, www.ohada.com, Ohadata J-02-99). Sur une décision accordant la mainlevée de la saisie dans une situation similaire, voir CA Abidjan, n°1036, 25-7-2003 : Maître KAUDJHIS OFFOUMOU c/ SOPIM, SCI GYAM, KONAN YAO PATRICE, LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE, www.ohada.com, Ohadata J-03-342.

Le versement des loyers par le preneur à un séquestre désigné pour les recevoir jusqu’au règlement définitif du litige sur la propriété d’un immeuble loué ne constitue pas une menace pour la créance du bailleur, selon l’article 54 AUPSRVE. Dès lors, c’est à bon droit que le juge des référés a ordonné la rétractation d’une ordonnance autorisant la saisie conservatoire sur les biens meubles du preneur, à la demande du bailleur, et c’est à tort que la Cour d’Appel a rendu un arrêt infirmatif de la seconde ordonnance. Cet arrêt doit donc être cassé et, par évocation, la CCJA doit statuer en appel contre l’ordonnance de rétractation (CCJA, n°6/2002, 21-3-2002 : Michel NGMAKO c/ Guy DEUMANY MBOUWOUA, Le juris Ohada, n° 4/2002, octobre – décembre 2002, p. 12, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-02-161).

La menace sur le recouvrement de la créance ne saurait non plus résulter de simples enquêtes fiscales menées contre le débiteur à l’étranger, ainsi que de lourdes pertes financières. Elle ne saurait non plus découler ni du refus de donner suite aux lettres de relance puisque le principe de créance a toujours été contesté ; ou encore de l’attitude du tiers dont il n’est pas établi qu’il a agi de mauvaise foi (CA Dakar, N° 44, 19-1-2001 : Sté SAGEM-SENEGAL c/ Sté ENGENEERING BETI SENEGAL, www.ohada.com, Ohadata J-06-54).

2. Créances non fondées
Mandataire apparent non créancier

L’acceptation d’un chèque simple à la place d’un chèque certifié ou des espèces n’est pas contraire aux usages en matière commerciale et c’est à bon droit qu’il a été jugé que le tiers qui est apparu comme un mandataire de la société acheteuse lors de la passation des commandes n’est pas fondé à se prétendre créancier de cette livraison ni à procéder à une saisie conservatoire sur les comptes du vendeur (CA Littoral (Douala), n° 45/Réf., 19-1-2004 : SFID-PFI c/ UCHEGBUSI Sylvester, www.ohada.com, Ohadata J-06-1 88).

3. Compétence du juge des référés pour autoriser la saisie conservatoire
3.1. En présence d’une clause compromissoire
L’existence d’une clause compromissoire ne constitue pas un obstacle à la compétence du juge des référés ou du juge saisi sur requête (CA Dakar, n° 282, 23-6-2000 : Société E.BETI c/ SETI, www.ohada.com, Ohadata J-03-163, obs. Ndiaw DIOUF).

3.2. Limite de compétence
Le juge des référés saisi du seul examen du bien-fondé de l’ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire sur la base de l’article 54 AUPSRVE ne peut se prononcer sur la régularité des opérations de saisie telle que décrite par l’article 64 du même Acte uniforme. l’ordonnance de mainlevée ayant prononcé une astreinte à compter de sa date pour contraindre le bailleur à restituer les meubles saisis du preneur, il apparaît juste et équitable d’en fixer le point de départ à la date de la notification de l’arrêt de cassation et d’évocation (CCJA, n°6/2002, 21-3-2002 : Michel NGMAKO c/ Guy DEUMANY MBOUWOUA, Le juris Ohada, n° 4/2002, octobre – décembre 2002, p. 12, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-02-161).

4. Exclusion d’autres procédures

Saisie-gagerie
L’AUPSRVE ayant abrogé les dispositions [nationales incompatibles, dont l’article 471 du Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer irrégulière la saisie-gagerie pratiquée sur le fondement de cet article et de rejeter la demande en validation consécutive (TRHC Dakar, 7-11-2000 : Ndèye Tacko NDIAYE C / Ndaw Yacine THIOUNE, www.ohada.com, Ohadata J-03-270, obs. Ndiaw DIOUF).

Néanmoins la conversion de la saisie-gagerie en saisie vente a été admise : ainsi une saisie-gagerie pratiquée sur les meubles meublants d’un locataire par le bailleur équivalant à une saisie conservatoire prévue par l’article 54 AUPSRVE, elle peut donc être transformée en saisie-vente (TGI Ouagadougou, n°266, 12-4-2000 : Lompo née Ouedraogo Talata c/ Deloche Danielle, www.ohada.com, Ohadata J-02-53 ; obs. J. ISSA-SAYEGH). Dans le même sens, le juge estimant que la créance est établie, a admis que le créancier muni d’un titre exécutoire est simplement tenu de signifier au débiteur un acte de conversion en saisie vente. (TRHC Dakar, n° 132, 23-1-2001 : Succession Sogui Diouf représentée par Fara Diouf c/ Sté Bâtiments Travaux Publics représentée par Tony Rajka, www.ohada.com, Ohadata J-05-83.

Saisie de rémunération
La saisie conservatoire pratiquée sur le solde créditeur d’un compte bancaire sur lequel sont versés les salaires du débiteur est une saisie de rémunération et non de créance. Dès lors, elle doit être soumise à la tentative de conciliation prévue par l’article 174 AUPSRVE et subordonnée à l’obtention d’un titre exécutoire (TPI Yaoundé, ord. réf. n° 218, 16-12-1999 : dame Tagny née K’Mdemfotso Alicec/ Ngnintedembavoua Joseph et BICEC, www.ohada.com, Ohadata J-02-17 ; obs. J. ISSA-SAYEGH).

5. Refus de l’autorisation de saisie
Sur la voie de recours à exercer en Cote d’Ivoire, en cas de refus de cette autorisation, voir (CA Abidjan, ord. réf. n° 29/2002, 17-1-2002 : Sté SENCHIM c/ CHEMIVOIRE, Actualités juridiques, n° 25, mars 2002, p.20, www.ohada.com, Ohadata J-02-180, obs. J. Issa-Sayegh).

6. Compétence exclusive du juge judiciaire pour le déblocage de comptes bancaires
En vertu du principe selon lequel la compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux civils et commerciaux, seul le juge judiciaire est compétent pour ordonner le déblocage d’un compte dont il a ordonné le blocage ; ni le commissaire divisionnaire ni le président de la chambre d’accusation qui ont tous deux une compétence pénale ne sauraient intervenir dans une telle procédure de blocage et de déblocage de comptes bancaires (TPI Cotonou, ch. civ. moderne, ord. réf. n°18/03, 30-1-2003:GNANSOUNOU Pamphile c/ HOUETO G. Nestor, www.ohada.com, Ohadata J-05-304).

7. Effets immédiats d’une saisie conservatoire
Une saisie conservatoire est une mesure conservatoire qu’un créancier prend pour garantir ses intérêts et qui ne doit pas être suivie immédiatement d’enlèvement du bien saisi, le débiteur dans le cas d’espèce devant être constitué gardien dudit bien (TPI Bouaké, ord. réf. n° 12, 28-4-2005 : N. Y.N c/ A.H, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 36, www.Ohada.com, Ohadata J-07-18).

Jurisprudences comparées

France

1. Créance paraissant fondée en son principe

Existence

Paraît fondée en son principe :

une créance reconnue par une sentence arbitrale, qui a autorité de la chose jugée, même si celle-ci est l’objet d’un appel, et même si elle n’est pas exécutoire (CA Paris 13-2-2003 : GP 2003.som.1852) ;

la créance des douanes, lorsque ayant commis des erreurs, omissions et infractions, le commissionnaire en douane reconnaît qu’il doit assurer l’entière responsabilité des infractions relevées et garantir le paiement des sommes réclamées par la douane belge et qu’il ajoute : « le présent engagement deviendra exécutoire de plein droit lorsque les douanes belges en demanderont le recouvrement » (CA Besançon 24 -2- 1995, Sté Paes c/ Pagnot, BTL 1995.323).

Absence

Il n’y a pas de principe de créance :

au profit du créancier d’une filiale à l’encontre de la société dès lors qu’il n’est pas établi que la société mère a directement contracté envers le créancier ou qu’elle ait offert à celui-ci sa garantie du paiement des commandes faites par sa filiale (CA Amiens, 18 -11- 1997 : Bull. Joly 1998.34 note P. S.) ;

lorsque la créance invoquée consiste, d’une part, en dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par la vente de titres provenant des portefeuilles du défunt par l’usufruitière sans le consentement des nus-propriétaires, et, d’autre part, en la part d’héritage revenant au descendant du défunt ; en effet, s’agissant des dommages-intérêts, il appartient au seul juge du fond de les évaluer, tenant compte des évaluations à faire, l’expert nommé en la cause n’ayant pas eu mission de les évaluer ; quant à la part d’héritage, il s’agit d’une créance de titres et non d’une créance d’argent (CA Paris, 8e ch. B, 3 -2- 2000 : JCP (éd.E) 2001 pan 1165).

Circonstances n’excluant pas le principe de créance

Il importe peu :

que la créance soit ou non liquide (CA Paris 5-5-1959 : D. 1959.304) ;

que la preuve de l’existence de la créance ne soit pas rapportée (Cass. civ. 9-10-2001 : RJDA 2/02 n° 197).

2. Créance menacée

Existence
Une menace existe sur la créance douanière pour laquelle l’agréé en douane ainsi que les autres parties tenues solidairement des droits n’offrent aucune garantie bancaire au demandeur (CA Besançon 24 -2- 1995 : BTL 1995.323).

Est justifiée la saisie conservatoire des biens appartenant à l’épouse du dirigeant d’un groupe de sociétés, à la suite de l’information pénale ouverte à l’encontre des époux soupçonnés d’avoir détourné à leur profit des sommes prêtées à l’une des sociétés du groupe en ce qu’elle permettait d’éviter, dans l’attente d’une décision sur l’éventuelle culpabilité de l’épouse, que celle-ci ne fasse disparaître des fonds et des biens garantissant la restitution des sommes détournées.
En effet, les époux avaient organisé avec précipitation la séparation juridique de leur patrimoine peu avant la constatation des faits de détournement de fonds et le déclenchement des enquêtes pénales ; le montant des fonds détournés était important (13 millions d’euros) et il était prévisible que la durée de l’instruction serait longue (CA Paris 11-6-2009 n° 08-20203 : RJDA 11/09 n°1005).

Absence

Ne constitue pas une menace :

l’insolvabilité imminente du débiteur si le créancier ne justifie ni de l’urgence ni du fait que le recouvrement de sa créance aurait été en péril et que, bien au contraire, le débiteur établit que sa situation financière est saine ; la condition légale tenant à la nécessité d’un péril fait alors défaut (CA Rouen, 2e ch., 11 -2- 1993 : DMF 1993.752, ordonnant la mainlevée de la saisie) ;

le seul fait que la débitrice ait son siège social en Espagne (CA Pau 18-3-2002 : Rev. dr. banc. 2002.268 no 197 obs. J.-M. Delleci) ;

l’absence de réponse du débiteur aux mises en demeure du créancier de régulariser un solde débiteur, en présence d’une contestation (CA Paris, 8° ch., 7-4-2005 : Rev. dr. banc. 2005 n° 5 p. 31 § 187 obs. S. Piedelièvre).

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