Article 537

Peuvent participer aux assemblées générales :

 les actionnaires ou leur représentant dans les conditions définies au présent Acte uniforme ou par les stipulations des statuts ;

 toute personne habilitée à cet effet par une disposition légale ou par une stipulation des statuts de la société.
Il en est de même des personnes étrangères à la société lorsqu’elles y ont été autorisées soit par le président de la juridiction compétente, soit par décision du bureau de l’assemblée, soit par l’assemblée elle-même.

Jurisprudences comparées

France

Actionnaires
1. Actions sans droit de vote

Est considéré comme un actionnaire le titulaire d’actions de préférence dépourvues de droit de vote ; en cette qualité, il peut participer aux assemblées (Cass. com. 4-1-1994 : RJDA 5/94 n° 526 ; Cass. com. 22-2-2005 n° 261 : RJDA 5/05 n° 555).

2. Actions litigieuses
2.1. Neutralisation du vote du propriétaire apparent

Lorsque la propriété d’un paquet d’actions est incertaine, le droit de vote du détenteur apparent de celles- ci est suspendu jusqu’à l’issue du litige afin d’éviter d’entraîner des situations irrémédiables au cas où la décision finale révélerait le défaut de propriété de ce détenteur (TGI Nancy 27-11-1982 : Rev. sociétés 1984 p. 100 note M. Guilberteau).

2.2. Mandataire ad hoc

Quand l’issue du litige risque d’intervenir plusieurs années et que le report des assemblées anéantit toute vie sociale, le juge des référés peut nommer un mandataire ad hoc votant aux assemblées avec les actions discutées représentant plus de la moitié des actions (CA Aix-en-Provence 30-5-1980 : Bull. cour d’Aix 1980/2 p. 41).

3. Actions sous séquestre
3.1. Principe : absence de droit de vote

Dans la majorité des cas, le séquestre est privé du droit de vote(Cass. com. 16-10-1990 : BRDA 3/91 p. 8 ; CA Versailles 9-3-1990 : Bull. Joly 1990 p. 519 ; CA Paris 18-4-1961 : JCP 1962 II n° 12748 ; CA Montpellier 4-10-1990 : Bull. Joly 1992 p. 777 note A. Couret ; CA Paris 18-9-1992 : Dr. sociétés 1993 n° 4).

3.2. Droit de vote visant à éviter une situation irréversible

Le séquestre bénéficie du droit de vote uniquement afin de sauvegarder la bonne marche de la société (cf. Cass. com. 15-2-1983 : Rev. sociétés 1984 p. 97) ou d‘empêcher une situation irrémédiable (Cass. com. 15-2-1983 : Rev. sociétés 1983 p. 593 note M. Guilberteau).

Par une décision de mise sous séquestre d’actions litigieuses conférant la majorité à l’un des groupes opposés, le séquestre s’est vu confier le droit de voter contre toute résolution tendant à révoquer les membres du conseil de surveillance appartenant au groupe détenteur de ces titres afin que « ces titres ne puissent, par action ou par abstention, être utilisés pour créer un dommage quasi irréversible à l’une des parties en présence » (T. com. Paris réf. 30-5-1989 : Rev. jur. com. 1989 p. 369 note D. Schmidt).

De même à l’occasion d’un différend portant sur un droit de préemption, le juge a chargé le séquestre des actions litigieuses d’exercer le droit de vote attaché à ces titres dans les situations susceptibles de compromettre l’avenir de la société , les intérêts de l’acquéreur et des actionnaires (CA Paris 12-12-1990 : Bull. Joly 1991 p. 595 note M. Jeantin).

3.3. Droit de vote du séquestre chargé « d’administrer » les actions

Lorsque la mission du séquestre consiste à détenir les actions, elle s’étend au droit de vote dans les assemblées ordinaires mais non les assemblées extraordinaires (CA Reims 16-11-1982 : Rev. jur. com. 1983 p. 90 note Lévy).

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