Article 534

La feuille de présence est certifiée sincère et véritable, sous leur responsabilité, par les scrutateurs.

Jurisprudences comparées

France

1. Force probante de la feuille de présence

La présence permanente des actionnaires durant la séance de l’assemblée générale n’est pas assurée par la feuille de présence qui constate uniquement leur entrée.

Dès lors, si certains associés sont partis avant la clôture de la séance et avant le vote, le quorum et la majorité sont calculés déduction faite des actions détenues par les actionnaires sortants (T. com. Lyon 19-1- 1904 : J. soc. 1905. 42).

La feuille de présence fait foi jusqu’à preuve contraire (CA Metz 5-1-1977 : Rev. sociétés 1977 p. 488 . note P. Bouloc ; CA Paris 26-2- 1993 : RGDA 3/94 n° 292).

Il a été ainsi jugé que celle-ci « ne fait que prendre acte de la présentation matérielle ou de mandats sans qu’il en résulte une quelconque acception ou validation des mandats » . En cas de difficulté devant dans le décompte des voix, par exemple en raison de la manière dont un pouvoir était rédigé , il est possible de procéder à un nouveau vote sans qu’il y ait lieu pour autant de modifier la feuille de présence (CA Paris 26-2- 1993, précité).

La preuve de la participation d’un actionnaire à l’assemblée n’est pas rapportée en présence de documents contradictoires (une feuille de présence mentionnant la signature de l’actionnaire rayée d’une croix en face du nom de celui- ci et un procès- verbal constatant la présence de tous les associés : Cass. com. 12-11- 1992 : Bull. Joly 1993 p. 93).

2. Communication de la feuille de présence

Les associés sont tenus de ne pas divulguer aux tiers les informations après communication des documents .
Par suite, une « atteinte à l’intimité de la vie privée « ne peut être tolérée en cas de révélation des noms et adresses des autres associés à défaut de consentement de leur part (TGI Paris réf. 11-2- 1974 : Gaz. Pal. 1974 I p. 340).

3. Sanctions

La nullité de l’assemblée résulte uniquement de l’absence de tenue de la feuille de présence et non des inexactitudes de celle- ci ( Cass. com. 4- 12- 2001 n° 1992 : RJDA 2/02 n° 163 ; CA Paris 18-11- 2003 n° 03- 11913 : RJDA 3/ 04 n° 320)

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