Article 533

La feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et par les mandataires, au moment de l’entrée en séance.
Les procurations sont annexées à la feuille de présence, à la fin de l’assemblée.

Jurisprudences comparées

Canada

Cour suprême du Canada- section civile, arrêt n° 23887, 21-3- 1985, Blair c/ Consolidated Enfield Corp. (source JURICAF)

Problème juridique : dépenses exposées par le président de la société es qualité de président de l’assemblée générale des actionnaires en vue de s’assurer de la validité des procurations données pour cette assemblée générale d’annuelle d’actionnaires
En l’espèce, le demandeur en sa qualité de président de la société et président de l’assemblée générale annuelle des actionnaires avait convoqué celle- ci en vue d’élire un nouveau conseil d’administration ; six candidats avaient été proposés par le « camp » du président et cinq par une autre société actionnaire ; cette dernière ayant proposé un 12ème candidat inattendu qui n’avait pas été envisagé dans la proposition initiale, le président a alors consulté les avocats de la société qui l’ont informé que les procurations ne pourraient servir qu’à un vote favorable aux candidats de la direction en l’absence d’indication contraire des procurations ; une seconde consultation des avocats, demandée par le président à l’issue de l’assemblée s’étant prononcé en faveur des candidats de la direction, a confirmé le défaut de validité des procurations donnée au profit du 12è candidat n’ayant obtenu aucun vote.

Une action en justice avait alors été engagée contre le président par l’un des actionnaires de la société en raison de l’utilisation des procurations données en faveur des candidats au poste d’administrateur qu’il prétendait faite de mauvaise foi.

Le président a été condamné à régler les dépens (dépenses destinées au règlement des frais d’avocats consultés) par les juges de la Cour suprême de la province de l’Ontario .

Par suite, la question suivante se posait ici : avait-il droit à l’indemnisation de ces dépens par la société aux termes de l’Article 136 de la loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (extrait de l’Article 136 infra).

Saisie de l’appel formé par la société et son président demandant l’indemnisation des frais d’avocats et de procédure en raison de sa bonne foi, la Cour suprême a annulé la décision de la cour suprême d’Ontario et accordé au président de la société condamné aux dépens (frais engagés par celui-ci pour assurer sa défense dans le présent litige : voir extrait de l’Article 136 in fine) le droit à indemnisation par la société aux motifs suivants :

 le président du conseil d’administration était tenu d’agir prudemment, de bonne foi et au mieux des intérêts de la société ;

 il résulte de l’interprétation de la loi que la bonne foi du dirigeant n’a pas à être
prouvée ;

 aucune raison ne permet d’interdire à une personne « qui détient une faible participation au sein de la société » de présider une assemblée ;

 le président de l’assemblée des actionnaires a pour fonction de superviser les débats, non d’y prendre parti » et les « imbroglios » doivent être résolus devant les tribunaux et non devant le président afin d’éviter ce type de scènes résultant des contestations répétées des décisions du président ;

 les juges ne doivent pas tenter de paralyser à l’avance les présidents d’assemblée dans des questions controversées ;

 le président est tenu de donner effet aux procurations et de s’assurer que les instructions qu’elles renferment sont suivies.

En l’occurrence, les réponses du président aux points soulevés n’étaient pas « incorrectes » compte tenu de la « consultation approfondie par « ( celui- ci) de six avocats spécialisés en droit des sociétés indépendants de la société ayant participé à l’assemblée discutée et sans communiquer avec ses membres ; en effet, en suivant les instructions contenues dans les procurations et en demandant la tenue d’une nouvelle assemblée, le président a « donné à tous les actionnaires la possibilité de prendre une décision parfaitement éclairée au sujet de l’élection des administrateurs et a préservé de ce fait l’intégrité des procédures de scrutin de (la société) »

Par suite, le président a droit à l’indemnisation des frais demandés puisqu’il a pris de bonne foi la décision contestée afin que la société ait un conseil d’administration légalement élu et a agi prudemment avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société conformément au § 136 de la loi canadienne, notamment en accordant sa confiance aux avocats consultés « manifestement crédibles ».et à défaut de preuve de la réalité de sa mauvaise foi « Permettre (au président) d’être indemnisé est conforme aux objectifs de principes généraux qui sous- tendent les dispositions en matière d’indemnisation… ; (cette indemnisation) vise à encourager la conduite responsable ; c’est pour cette raison que l’indemnisation ne devrait être refusée que dans les cas de mauvaise foi… ».
Selon les juges canadiens le président est tenu de certaines obligations d’ équité sur le plan procédural et « l’organisation détaillée d’une société relève des motifs essentiellement du domaine des contrats privés » .

Texte de l’article 136 (1) LSA : La société peut indemniser ses administrateurs ou dirigeants [. . .] de tous les frais et de toutes les dépenses raisonnables, y compris les sommes versées pour le règlement d’une action ou pour satisfaire à un jugement, qu’ils ont engagé à l’égard d’une action ou d’une instance civile, pénale ou administrative à laquelle ils ont été parties à titre d’administrateurs ou de dirigeants ou d’anciens administrateurs ou dirigeants de la société ou de la personne morale, si a) :ils ont agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société ;

L’article 4.02 du règlement administratif n° 3 d’Enfield a essentiellement le même effet que l’article 136 (1), bien que sa formulation soit différente [traduction] 4.02 Indemnisation d’administrateurs et de dirigeants. Sous réserve des restrictions prévues dans la [LSA], tout administrateur ou dirigeant de la société [. . .] devra, à l’occasion, être indemnisé [. . .] de tous les frais et de toutes les dépenses raisonnables, y compris les sommes versées pour le règlement d’une action ou pour satisfaire à un jugement, qu’il a engagé à l’égard d’une action ou d’une instance civile, pénale ou administrative à laquelle il a été partie à titre d’administrateur ou de dirigeant ou d’ancien administrateur ou dirigeant de la société [….] si a) il a agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société . ..

Conclusion
Le président de l’assemblée qui est confronté en séance à un doute sur la validité du vote à émettre peut engager les dépenses utiles pour s’informer de la solution adéquate et si c’est le cas et qu’il a agi de bonne foi, il peut obtenir le remboursement des dépenses qu’il a exposées à cette fin, y compris les dépens judiciaires s’il a été poursuivi pour faute dans la tenue de l’assemblée.

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