Article 531

Un secrétaire est nommé par l’assemblée pour établir le procès-verbal des débats. Il peut être choisi en dehors des actionnaires.

Jurisprudences comparées
France
Pouvoir du bureau

S’il est admis qu’au-delà des pouvoirs spécifiques attribués au bureau par le Code de commerce (certification de la feuille de présence et signature du procès-verbal : cf. C. com. art. R 225-95 et C. com.R 225-106), celui-ci puisse exercer un pouvoir général de police de l’assemblée, notamment contrôler l’exercice du droit de vote, vérifier que le quorum est atteint pour chaque résolution, vérifier l’application des règles de majorité et résoudre certaines difficultés qui peuvent survenir en cours de séance, il ne peut, faute de texte, le faire qu’a minima et ne dispose que d’un pouvoir de constatation (T. com. Nanterre 6 mai 2008 : BRDA 10/08 inf. 1).

Pouvoir du bureau des assemblées générales d’actionnaires

C’est uniquement en présence de l’un des cas de présomption objective d’action de concert énumérés par la loi que le bureau peut déduire l’existence d’une telle action et, le cas échéant, écarter le vote des concertistes pour défaut de déclaration de franchissement de seuil ; en conséquence, était illégale la décision du bureau de l’assemblée privant, au vu d’indices qu’il avait considérés comme graves, précis et concordants, de droit de vote un groupe d’actionnaires étrangers pour défaut de déclaration de franchissement de seuil, l’accord entre les supposés concertistes n’étant ni avéré ni présumé (CA Versailles 28-10- 2010 n° 09-8083 : BRDA 24/10 inf.5).

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