Article 53

Les titres sociaux confèrent à leur titulaire :
1°) un droit sur les bénéfices réalisés par la société lorsque leur distribution a été décidée ;
2°) un droit sur les actifs nets de la société lors de leur répartition, à sa dissolution ou à l’occasion d’une réduction de son capital ;
3°) le cas échéant, l’obligation de contribuer aux pertes sociales dans les conditions prévues pour chaque forme de société ;
4°) le droit de participer et de voter aux décisions collectives des associés, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement pour certaines catégories de titres sociaux.

Jurisprudences comparées

France

Contribution aux pertes
Condition d’exigibilité en cours de vie sociale

Les engagements d’un associé ne pouvant, en aucun cas, être augmentés sans le consentement de celui-ci et les statuts d’une SCI ne stipulant aucune obligation des associés à contribuer aux pertes au cours de la vie sociale, en rappelant seulement l’obligation des associés de contribuer aux pertes, la société n’est pas en mesure de demander le paiement d’une certaine somme au titre de l’appel de fonds à l’associé qui s’est opposé à la décision, prise à la majorité de neuf voix contre une, d’un apport en compte courant jusqu’à remise à flot de la société (Cass. com. 5-5-2009 n° 08-14.044 : RJDA 7/09 n° 645).

Voir les articles spécifiques aux valeurs mobilières : articles 317 et s. (parts sociales) et articles 744 et s. (actions)

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.