Article 528

Si la société refuse de communiquer tout ou partie des documents visés aux articles 525 et 526 du présent Acte uniforme, il est statué sur ce refus, à la demande de l’actionnaire, par le président de la juridiction compétente statuant à bref délai.
Le président de la juridiction compétente peut ordonner à la société, sous astreinte, de communiquer les documents à l’actionnaire dans les conditions fixées aux articles 525 et 526 du présent Acte uniforme.

Jurisprudences comparées

France

Ce droit n’autorise pas les actionnaires à recevoir communication de tout document relatif à la gestion. Il ne permet pas notamment à un actionnaire, dans une société de presse, de consulter les factures et bons de livraison d’imprimeur afin de vérifier les exemplaires tirés et publiés par la société (CA Paris 26-3- 2003 n° 02- 20751 : RJDA 8-9/03 n° 841).

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