Article 527

Le droit de communication prévu aux articles 525 et 526 du présent Acte uniforme appartient également à chacun des copropriétaires d’actions indivises, au nu-propriétaire et à l’usufruitier d’actions. »

Jurisprudences comparées

France

Lorsque le droit de consultation des copropriétaires n’a pas été respecté , chaque copropriétaire peut agir individuellement en justice (Cass. com. 5-5- 1981 : Rev. sociétés 1982 p. 95 note A. Viandier relative à des copropriétaires indivis mais transposable en cas d’usufruit).

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