Article 526

Tout actionnaire peut, en outre, à toute époque prendre connaissance et copie :
1°) des documents sociaux visés à l’article précédent concernant les trois derniers exercices ;
2°) des procès-verbaux et des feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices ;
3°) de tous autres documents, si les statuts le prévoient.
De même, tout associé peut, deux fois par exercice, poser des questions écrites au président directeur général, au directeur général ou à l’administrateur général sur tous faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
La réponse est communiquée au commissaire aux comptes.

Jurisprudence comparée
Etats-Unis
La consultation des informations d’une société nécessite un intérêt légitime de la part de l’actionnaire demandeur
Un actionnaire peut demander à consulter les dossiers de la société dont il est actionnaire. En dehors de la liste des actionnaires qui est librement consultable, l’actionnaire qui demande des informations doit justifier d’un intérêt légitime. Pour être légitime, l’intérêt doit être économique. Par conséquent, le fait de vouloir changer la politique de la société n’est pas un intérêt légitime (State ex Rel. Pillsbury v. Honeywell, Inc., Supreme Court of Minnesota, 191 N.W.2d 406 (1971)).

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