Article 525

En ce qui concerne l’assemblée générale ordinaire annuelle, tout actionnaire a le droit, pour lui même ou par le mandataire qu’il a nommément désigné pour le représenter à l’assemblée générale, de prendre connaissance au siège social :
1°) de l’inventaire, des états financiers de synthèse et de la liste des administrateurs lorsqu’un conseil d’administration a été constitué ;
2°) des rapports du commissaire aux comptes et du conseil d’administration ou de l’administrateur général qui sont soumis à l’assemblée ;
3°) le cas échéant, du texte de l’exposé des motifs, des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d’administration ou au poste d’administrateur général ;
4°) de la liste des actionnaires ;
5°) du montant global certifié par les commissaires aux comptes des rémunérations versées aux dix ou cinq dirigeants sociaux et salariés les mieux rémunérés selon que l’effectif de la société excède ou non deux cents salariés.
Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit pour l’actionnaire de prendre connaissance emporte celui de prendre copie à ses frais. Le droit de prendre connaissance s’exerce durant les quinze jours qui précèdent la tenue de l’assemblée générale.
En ce qui concerne les assemblées autres que l’assemblée générale ordinaire annuelle, le droit de prendre connaissance porte sur le texte des résolutions proposées, le rapport du conseil d’administration ou de l’administrateur général selon le cas et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes ou du liquidateur.

Jurisprudence OHADA
Pas de nullité sans grief

Si le non respect des dispositions de l’Article 33 du code de procédure civile est sanctionné par la nullité, celle ci, conformément aux dispositions de l’Article 826 du même code, n’est justifiée que lorsque l’irrégularité nuit aux intérêts de celui qui l’invoque et, en l’espèce, les requérants qui ont reçu communication des pièces n’établissent point que l’irrégularité soulevée a nui à leurs intérêts. La demande en justice pouvant être formulée par voie de conclusions, la demande de désignation d’un administrateur provisoire entretient un lien suffisamment étroit avec la demande principale parce que portant sur le fonctionnement de la société. La fin de recevoir tirée du défaut de qualité d’actionnaire du demandeur doit être rejetée pour n’avoir été appuyée par aucun élément, certains éléments du dossier prouvant même tout à fait le contraire (TRHC Dakar, ord. réf. n°1729, 31-12-2002 : Rong Yin PDG Sociétés SENEGAL ARMEMENT et SEEGAL PECHE c/ Alioune DIANE et LIU SHEN LI, www.ohada.com, Ohadata J-03-182).

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