Article 521

Ces projets de résolution sont adressés au siège social, par lettre au porteur contre récépissé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par télex ou par télécopie, dix jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale pour pouvoir être soumis au vote de l’assemblée.
Les délibérations de l’assemblée générale sont nulles si les projets de résolution envoyés conformément aux dispositions du présent article ne sont pas soumis au vote de l’assemblée.

Jurisprudences comparées

France

Nullité de l’assemblée pour défaut d’inscription d’une résolution à l’ordre du jour

Une assemblée irrégulièrement convoquée est nulle lorsque le projet de résolutions proposé par un groupe d’actionnaires visant à interrompre le mandat d’un administrateur n’a pas été inscrit à l’ordre du jour et n’a pas été suivi d’un avis rectificatif (les actionnaires ayant reçu uniquement une photocopie de ce projet agrafée à l’ordre du jour ; voir CA Aix 14-9- 1990 : BRDA 19/91 p. 11)

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