Article 52

} La décision qui prononce le redressement judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu’à l’homologation du concordat ou la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, assistance obligatoire du débiteur pour tous les actes concernant l’administration et la disposition de ses biens, sous peine d’inopposabilité de ces actes.
Toutefois, le débiteur peut accomplir, valablement, seul, les actes conservatoires et ceux de gestion courante entrant dans l’activité habituelle de l’entreprise, conformément aux usages de la profession, à charge d’en rendre compte au syndic.
Si le débiteur ou les dirigeants de la personne morale refusent de faire un acte nécessaire à la sauvegarde du patrimoine, le syndic peut y procéder seul, à condition d’y être autorisé par le Juge-commissaire. Il en est ainsi, notamment, lorsqu’il s’agit de prendre des mesures conservatoires, de procéder au recouvrement des effets et des créances exigibles, de vendre des objets dispendieux à conserver ou soumis à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente, d’intenter ou de suivre une action mobilière ou immobilière.
Si le syndic refuse son assistance pour accomplir des actes d’administration ou de disposition au débiteur ou aux dirigeants de la personne morale, ceux-ci ou les contrôleurs peuvent l’y contraindre par décision du Juge-commissaire obtenue dans les conditions prévues par les articles 40 et 43 ci-dessus.


Jurisprudences comparées

Etats-Unis
La primauté de la continuation de l’activité sur la protection des créanciers
Une société importante avait demandé l’ouverture d’une procédure collective. Au cours de cette dernière les juges l’avaient autorisée à utiliser ses fonds pour continuer son activité. Un créancier ayant une sûreté sur ces fonds conteste cette utilisation. Les juges d’appel estiment qu’il serait totalement inéquitable de faire droit à la demande du créancier parce que l’autorisation d’utiliser les fonds a permis au débiteur de conserver son activité et de payer notamment ses employés et ses obligations retraites. Si cette autorisation n’avait pas été accordée le débiteur aurait dû licencier des milliers de personnes et 100.000 retraités auraient été privés de leurs droits médicaux (LTV Steel Company, Inc. 274 B.R. 278 (2001))

France

1. Actes relevant des pouvoirs de l’administrateur

Relève du pouvoir de l’administrateur qui a été désigné avec une mission générale d’assistance la notification d’un redressement fiscal (CA Douai, 2e ch. sect. 1, 17-1-2002 no 99/08026 : Rev. proc. coll. 2004 p. 45 no 4 obs. C. Lebel).
1.1. Limite des pouvoirs de l’administrateur

Absence de pouvoir coercitif à l’encontre du débiteur
Il n’entre pas dans la mission de l’administrateur d’effectuer des investigations ou d’utiliser des méthodes coercitives à l’encontre du débiteur pour rechercher la destination de marchandises qu’un fournisseur revendique et qui n’ont pas pu être inventoriées ; par suite, un fournisseur qui n’a pu obtenir ni la restitution ni le paiement des marchandises qu’il a vendues avec réserve de propriété à une entreprise mise ultérieurement en redressement judiciaire, ne peut pas mettre en cause la responsabilité de l’administrateur qui a bien pris les mesures justifiées par la réclamation du créancier en faisant part de celle-ci au commissaire-priseur chargé d’effectuer l’inventaire (CA Versailles, 1re ch., 20 -3- 1997. : RJDA 11/97 no 1394).
1.2. Portée des pouvoirs d’assistance de l’administrateur

N’entrent pas dans la mission d’assistance de l’administrateur :
l’initiative d’une demande de prorogation d’un permis de construire atteint de péremption, que les acquéreurs de lots d’un immeuble demeuré inachevé reprochaient à l’administrateur de ne pas avoir prise, et la mise en œuvre de la garantie d’achèvement au profit de ces acquéreurs (Cass. com. 13-11-2002, no 1850 : RJDA 4/03 no 404).
1.3. Modification des pouvoirs de l’administrateur
1.3.1. Recevabilité de l’appel du débiteur

Le débiteur dispose d’un droit propre de former un recours contre le jugement en ce qu’il a modifié la mission de l’administrateur, bien que le débiteur ne dispose d’aucun recours contre le jugement en ce qu’il a statué sur la période d’observation (Cass. com. 17 -7- 2001 : RJDA 8-9/02 no 918).

1.3.2. Méconnaissance des pouvoirs de l’administrateur par le débiteur
Régularisation

l’appel formalisé par un débiteur en redressement judiciaire, sans l’assistance de l’administrateur désigné avec une mission d’assistance pour les actes de gestion, ne peut être régularisé par l’intervention de cet administrateur qu’avant l’expiration du délai prescrit pour exercer le recours ; celui-ci qui doit simplement être partie à l’instance, n’est pas tenu de conclure dans un quelconque délai (CA Montpellier, 1e ch., sect. AO2, 24-6-2003 no 03/00019 : Bull. inf. C. cass. 2003 no 1110).

2. Actes que le débiteur peut accomplir seul

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne concernant que l’administration et la disposition de ses biens, celui-ci a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne, de sorte qu’il peut valablement interjeter appel de l’ordonnance de référé ayant ordonné son expulsion d’une maison d’habitation (Cass. com. 12-5- 2009 n° 08-12.053 : BRDA 12 /09 inf.7).

3. Actes de gestion courante
3.1. Existence
Ont été tenus pour des actes de gestion courante :
– des actes ne portant pas sur des valeurs importantes (cf. T. com. Lyon 25 -8- 1972, Rev. jur. com. 1973.123, jugeant que l’achat par un modeste coiffeur, sur une courte période de temps, d’un lot important de perruques ne peut pas être considéré comme un acte courant d’exploitation) ;
– des actes conformes aux usages du commerce dont les modalités de paiement sont conformes aux usages ordinaires de la profession (Cass. com. 23 -6- 1981, Bull. IV no 291, jugeant qu’un entrepreneur de construction avait valablement passé commande de matériaux et que son fournisseur avait droit d’en obtenir paiement en assignant à cette fin le syndic ; Cass. com. 8 -3- 1983, Bull. IV no 97, jugeant que le débiteur, constructeur de navire, avait pu continuer à exécuter la convention de construction d’un navire moyennant un prix forfaitaire payable en plusieurs échéances à date fixe et que l’armateur qui avait passé commande avait pu revendiquer la propriété du navire en construction « à hauteur des règlements effectués » en se fondant sur les dispositions de la convention) ;
– la passation des encarts publicitaires, indispensables au maintien de l’activité, la majeure partie de la clientèle étant apportée par les publicités figurant dans les annuaires (Paris, 3e ch. C, 10-3-2000 : Rev. proc. coll. 2002.90 no 2 obs. C.Lebel) ;
– la vente d’un véhicule d’occasion par une entreprise de garage et de réparation automobile (Cass. com. 28-5-2002 no 1029 : Rev. proc. coll. 2003. 15 no 16 et 2004.43 no 5 obs. Chr. Lebel) ;
– la conclusion d’un contrat de travail afin de faire face à un surcroît de l’activité habituelle (Cass. com. 21-9-2005 n° 1946 : D. 2005.2446 . som. obs. A. Lienhard ; RJDA 2/06 n° 168) ;
– au regard de la nature de l’activité exercée par l’entreprise (laquelle employait plus de cent salariés), et du montant des marchés de travaux (certains de plus de 8 millions d’euros), l’émission d’une lettre de change par une entreprise générale de travaux sur l’un des maîtres d’ouvrage qui l’avait acceptée (CA Toulouse 29-6-2010 n° 09-5130 : BRDA 13/10 inf.8).


3.2. Absence
Ne constitue pas des actes de gestion courante :
– la réception de la signification d’une contrainte délivrée par l’Urssaf, cette signification devant être faite à l’administrateur (Cass. com. 30 -3- 1993, no 560 : RJDA 8-9/93 no 736) ;
– la conclusion d’un protocole d’accord au terme duquel le débiteur s’engage à imprimer un volume de 3 000 000 de cartes postales et à en fournir 700 000 entre le 1er et le 15 avril puis autant entre le 15 et le 30 avril et enfin le solde 3 à 4 semaines après, sous astreinte après saisine en référé du tribunal de commerce de 5 000 francs par jour de retard, car le protocole met à la charge de l’entreprise des engagements particulièrement contraignants et importants eu égard notamment à la taille de l’entreprise et aux difficultés qu’elle rencontrait ; il doit être annulé à défaut d’avoir été signé par l’administrateur judiciaire (CA Rouen, 2e ch. civ., 27 -5-1993, Me Brunet-Beaumel ès qual. c/ SARL Artaud et Cie et a., inédit) ;
– la nomination d’un salarié à un poste de responsabilité dans une entreprise de taille modeste (Cass. com. 3 -4- 1990, BRDA 11/90 p. 13) ;
– l’exercice d’une action en justice, même engagée pour recouvrer une créance (CA Paris 4 -10- 1996 : DA 1996.1395) ;
– la signature par le débiteur seul et sans l’autorisation de l’administrateur d’une convention de sous-traitance relative à l’exécution d’un chantier (Cass. crim. 12 -6- 1996, RJDA 4/97 no 556) ;
– le mandat donné par le dirigeant de la société débitrice à un avocat de représenter la société dans des procédures opposant celle-ci à des créanciers, dès lors que les frais et honoraires réclamés par l’avocat sont d’une « particulière importance » (Cass. 1re civ., 13 -11- 1997 : RJDA 4/98 no 456) ;
– la vente d’une maison d’habitation appartenant à la société débitrice dans le seul but d’obtenir une nouvelle source de financement de l’activité poursuivie pendant la période d’observation (T.com. Melun, ord. Juge-commissaire, 27-3-2001 : Rev. proc. coll. 2002.90 no 1 obs. C.Lebel) ;
– la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée de douze mois, sans constituer pour autant un acte de disposition soumis à l’autorisation du juge-commissaire (Cass. soc. 17-10-2006 n° 2161 : RJDA 2/07 n° 176 ; CA Toulouse, ch. soc. 4 sect. 1, 16-3-2006 : Rev. Proc. Coll. 2007.276 n° 2 obs. G. Blanc) ;

– et dépassent de loin ce que le débiteur en redressement judiciaire peut faire seul au titre des actes de gestion courante, par leur importance et leur nature, les diligences accomplies par une société d’avocats ( missions liées à la procédure et engagement des actions en justice) pendant la période d’observation à la demande du débiteur mis en redressement et non à la demande ou avec l’autorisation de l’administrateur chargé de l’assister ; au vu du détail et du coût de ces diligences, peut être fixé à une certaine somme le montant des sommes engagées au titre des actes de gestion dont le gérant de la société débitrice pouvait demander l’engagement sans se faire assister de l’administrateur et devant être payées à ce titre par priorité sur les autres créances (Cass. com. 30-3- 2010 n° 09-10.729 : Légifrance).

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