Article 52

Les titres sociaux sont des biens meubles.

Jurisprudences comparées

France

Qualité de meubles des droits sociaux
Les tribunaux français qualifient de « meubles » les droits reconnus par la société aux associés en contrepartie de leurs apports. Il en a été ainsi jugé que les valeurs mobilières actions et obligations mais la solution est transposable à tous les droits attribués par n’importe quelle forme de société ; dès lors, l’article 2279 du Code civil selon lequel « en fait de meubles, possession vaut titre » ne leur est pas applicable (CA Paris 5 juil. 1990, D. Sociétés 1990 n° 242 ; CA Paris 25 oct. 1991, D. Sociétés 1992 n° 63).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.