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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...) /
LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION /
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES /
Article 52

Article 52

Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables.

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