Article 519

L’avis de convocation indique la dénomination de la société, suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, les jour, heure et lieu de l’assemblée, ainsi que sa nature ordinaire, extraordinaire ou spéciale et son ordre du jour.
Le cas échéant, l’avis indique où doivent être déposés les actions au porteur ou le certificat de dépôt de ces actions, pour ouvrir droit de participer à l’assemblée, ainsi que la date à laquelle ce dépôt doit être fait.
Les copropriétaires d’actions indivises, les nu-propriétaires et les usufruitiers d’actions sont convoqués suivant les formes ci-dessus mentionnées.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité, fixée dans les conditions prévues à l’Article 246 du présent Acte uniforme, n’est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

Jurisprudence OHADA

1. Présence de tous les actionnaires

L’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale irrégulièrement convoquée n’est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés. En l’espèce, tous les actionnaires ayant été présents ou représentés à l’assemblée générale du 14-9-1998, il y a lieu de déclarer irrecevable l’action en nullité exercée par certains actionnaires contre les délibérations de cette assemblée (TPI Abidjan, n° 1245, 21-6-2001 : Michel Jacob et autres c/ Sté Scierie Bandama-Etablissements Jacob et autres ; Ecodroit n° 1 juillet - août 2001, p. 49 ; www.ohada.com, Ohadata J-02-19, obs. J. ISSA-SAYEGH. Voir sous Article 412, alinéa 2 de l’AUSCGIE).
2. Incompétence du juge des référés

Le juge des référés est incompétent pour annuler les délibérations d’une assemblée générale (CA Abidjan, n° 32, 13-1-2004 : T.W et autres c/ K.B et K.A.L, Le Juris Ohada, n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 59, www.ohada.com, Ohadata J-05-180) ; voir note sous article 412, AUSCGIE).

3. Annulation de l’assemblée en cas d’irrégularité de la convocation

Doivent être annulées les délibérations d’une assemblée générale d’une société commerciale tenue en violation des Article 516, 518 et 553 de l’AUSCGIE (CA Abidjan n°1121, 8-8-2003 : LA Sté ASH INTERNATIONAL DISPOSAL et autres c/ ZOKORA Simplice, www.ohada.com, Ohadata J-03-320).

Jurisprudences comparées

France

1. Sanctions du non- respect des règles de convocation

1.1. Nullités obligatoires

Le non- respect par les actionnaires des délais de dépôt de leurs résolutions entraîne la nullité de l’assemblée ( Cass. com. 15-4- 1982 : Bull. civ. IV n° 122 ; CA Basse-Terre 26-11- 1973 : Rev. sociétés 1975 p. 290 note M. Guilberteau).

1.2. Nullités facultatives
A l’exception des règles applicables à l’ordre du jour, la nullité de l’assemblée est facultative pour les juges du fond quand l’irrégularité concerne la violation des autres règles de convocation (Cass. com. 9-7- 2001 n° 1421 : RJDA 11/02 n° 1153).

existence de la nullité
Les juges ont prononcé la nullité :

 de l’assemblée convoquée par un conseil d’administration ayant violé les règles statutaires de majorité (CA Paris 10-3- 2000 : RJDA 5/00 som. n° 547) ;

 d’une autre assemblée convoquée par un conseil d’administration irrégulièrement composé (Cass. com. 9-7- 2002 n° 1421 : RJDA 11/02 n° 1153).

absence de nullité

Validité de l’ordre du jour fixé dans la deuxième convocation par référence à l’ordre du jour mentionné sur la première convocation
La convocation de la seconde AGE, en visant le même ordre du jour que celui de la première AGE lequel comprenait la dissolution anticipée de la société, comportait bien un ordre du jour et l’actionnaire avait été informé des dates des deux AGE et de leur ordre du jour, si bien qu’il avait eu la possibilité d’assister aux assemblées pour y faire valoir ses arguments en faveur de la continuation de la société ; détenteur seulement de 7 % du capital, il ne disposait pas du pouvoir de s’opposer à la dissolution (CA Paris 12-11-2009 n° 08-22448, ch. 5-9 : BRDA 5/10 Inf. 3).
Validité de la onvocation en l’absence du texte des résolutions de l’ordre du jour
L’actionnaire d’une SARL ne pouvait se méprendre ni sur le contenu ni sur la portée des questions inscrites à l’ordre du jour d’une convocation à une assemblée générale mixte d’une société anonyme libellé de la façon suivante : « première résolution : modification des statuts conformément aux documents ci-annexés en page 2 ; deuxième résolution : modification du règlement intérieur conformément aux documents ci-après annexés en pages 3-4-5 et 6 » pour les raisons suivantes :
 lors d’une précédente assemblée, il avait approuvé la réorganisation « intragroupe » dont elles n’étaient que la conséquence ;
 le rapport prévoyant l’étude d’une nouvelle organisation avait lui-même été approuvé à l’unanimité lors d’une assemblée antérieure ;
 les modifications des statuts et du règlement intérieur étaient présentées sous forme de comparaison entre la version en vigueur et la version proposée
(CA Paris 24-9-2009 n° 09-10508 : RJDA 4/10 n° 370).

2. Action en nullité

L’action en nullité peut être exercée par tout actionnaire même si les voix de celui- ci ne suffisent pas à empêcher l’adoption des résolutions proposées ( CA Paris 9-11- 1983 : BRDA 1/84 p. 12) .
Tout associé peut exercer l’action en nullité pour absence de convocation d’un autre associé (Cass. 3è civ. 21-10- 1998 n° 1257 : RJDA 12/98 n° 1371 relatif à une société civile mais transposable à une société commerciale par analogie des textes applicables).

3. Dommages et intérêts

Aucune faute personnelle ne peut être reprochée à certains associés qui se sont réunis en assemblée sans convocation du dirigeant et en violation du délai minimal de convocation en vue de révoquer celui-ci dans un but vexatoire affectant l’intérêt social, dès lors que la révocation du dirigeant est fondée sur un juste motif (CA Paris 13-11- 2002 n° 01- 7839 : RJDA 6/03 n° 591).

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