Article 518

Sous réserve des dispositions du présent article, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d’actionnaires.
La convocation des assemblées est faite par avis de convocation qui est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Si toutes les actions sont nominatives, l’insertion prévue à l’alinéa précédent peut être remplacée par une convocation faite aux frais de la société par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, portant mention de l’ordre du jour.
L’avis de convocation doit parvenir ou être porté à la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant la date de l’assemblée sur première convocation et, le cas échéant, six jours au moins pour les convocations suivantes.
Lorsque l’assemblée est convoquée par un mandataire de justice, le juge peut fixer un délai différent.

Jurisprudence OHADA

Voir sous article 516

Jurisprudences comparées

France

Le calcul du délai ne prend pas en considération le jour de l’insertion ou de l’envoi des convocations individuelles mais tient compte du « jour de la date de l’assemblée (Cass. Ch. Mixte 16-12- 2005 n° 236 : RJDA 3/ 06 n° 297 ; Cass. com. 11-1- 2005 n° 51 : RJDA 5/05 n° 554). Ce délai court à compter de la date d’expédition de la lettre recommandée » ( en l’espèce, la lettre expédiée le 23-1 expirait donc le 7-2, jour de tenue de l’assemblée) .

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