Article 516

L’assemblée des actionnaires est convoquée par le conseil d’administration ou par l’administrateur général, selon le cas.
A défaut, elle peut être convoquée :
1°) par le commissaire aux comptes, après que celui-ci a vainement requis la convocation du conseil d’administration ou de l’administrateur général selon le cas, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque le commissaire aux comptes procède à cette convocation, il fixe l’ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l’assemblée ;
2°) par un mandataire désigné par le président de la juridiction compétente, statuant à bref délai, à la demande soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou de plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social s’il s’agit d’une assemblée générale ou le dixième des actions de la catégorie intéressée s’il s’agit d’une assemblée spéciale ;
3°) par le liquidateur.

Jurisprudence OHADA

1. Assemblée convoquée par un mandataire

Conformément aux dispositions de l’Article 516 de l’AUSCGIE, la nomination d’un mandataire pour la tenue d’une assemblée générale se justifie dans les cas où cette instance n’est pas tenue sans autorisation dans les délais réguliers ; l’assemblée générale convoquée par voie judiciaire avec insertion dans un journal d’annonces légales, le demandeur n’ayant fourni aucune preuve que ses droits d’actionnaire ont été méconnus par cette forme de convocation, qui outre qu’elle est légalement prévue n’a pas fait un sort particulier à d’autres actionnaires (TRHC Dakar, ord. réf. n°1729, 31-12-2002 : Rong Yin PDG Sociétés SENEGAL ARMEMENT et SEEGAL PECHE c/ Alioune DIANE et LIU SHEN LI,www.ohada.com, Ohadata J-03-182).
2. Compétence du juge des référés

Les mesures de report de l’assemblée générale et de désignation d’un mandataire sont des questions dont l’examen n’est pas de nature à interférer dans la décision éventuelle du juge du fond, lequel est saisi de la validité ou non de la réunion du conseil d’administration, ce qui est conforme au principe qui veut que le juge des référés est apte à prendre à des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
(TRHC Dakar, ord. réf. n°1729, 31-12-2002 : Rong Yin PDG Sociétés SENEGAL ARMEMENT et SEEGAL PECHE c/ Alioune DIANE et LIU SHEN LI, www.ohada.com, Ohadata J-03-182).

Jurisprudences comparées

Etats-Unis

Nullité de la modification des statuts retardant la consultation des associés pour empêcher un tiers de prendre le contrôle de la société

Le conseil d’administration ne peut pas, sous le régime légal du Delaware, modifier les statuts pour ajouter un délai de 60 jours avant de pouvoir demander aux associés leur consentement à la cession de leurs actions, dans le but non de leur accorder un délai de réflexion supplémentaire mais de disposer du temps nécessaire à la mise en échec de la tentative de contrôle(Datapoint Corp. v. Plaza Securities Co., Supreme Court of Delaware, 496 A.2d 1031 (1985) ).

Validité de la clause statutaire accordant à majorité des actionnaires le droit d’obtenir du président la convocation de l’assemblée générale
Lorsque les statuts d’une société obligent le président à convoquer une assemblée lorsque la majorité des actionnaires en font la demande, ce dernier ne peut refuser cette demande au motif que les questions soulevées ne relèvent pas du pouvoir de ces derniers (Auer v. Dressel, Court of Appeals of New York ; 118 N.E.2d 90 (1954)).

France

1. Convocation de l’assemblée par le conseil d’administration

Seul le conseil d’administration en sa formation collégiale est compétent pour procéder à la convocation de l’assemblée et non les administrateurs ou le président du conseil d’administration (Cass. com. 21-7- 1969 : D 1970 p. 88).
Puisque la validité de la convocation est subordonnée à la constitution régulière du conseil d’administration , la convocation est sans valeur :

 si le conseil d’administration est irrégulièrement constitué (Cass. com. 9-7- 2002 n° 1421 : RJDA 11/02 n° 1153) ;

 si les pouvoirs du conseil d’administration sont arrivés au terme prévu ou en présence d’ administrateurs réputés démissionnaires d’office ne détenant pas le nombre d’actions statutaires minimales ( CA Nancy 26-2- 1975 : D 1976 p. 653 note T.C.Bousquet et sur pourvoi, Cass. com. 29- 11- 1976 : Bull. IV n° 302)

2. Convocation par un mandataire de justice
2.1 Recevabilité de la demande de convocation

La recevabilité de la demande de convocation a été admise en présence :

 d’un conflit entre les actionnaires majoritaires et le conseil d’administration sur l’intérêt à conserver une participation majoritaire dans une autre société ( T. com. Seine réf. 20-2- 1970 : Gaz. Pal. 1970 II p. 294) ;

 d’une mesure à prendre avant la réunion de l’assemblée sur la réduction du capital d’une société filiale pour cause de perte et l’émission d’un emprunt sous forme d’obligations convertibles en actions risquant de mettre fin au contrôle de cette filiale (T com. Versailles réf. 25-5- 1977 : Gaz. Pal. 1978 I p. 26).

2.2. Irrecevabilité de la demande

La recevabilité de la demande a été écartée lorsque :

 des contestations sérieuses portant sur la propriété de nombreuses actions de la société devaient être résolues (CA Riom 1-12- 1972 : D 1973 p. 282 note J.C. Bousquet) ;

 les demandeurs souhaitent par ce biais statuer rapidement sur un quitus de gestion avant la fin des opérations de révision comptable (CA Colmar 24-9- 1975 : D 1976 p. 348 note Y. Guyon) ;

 aucun élément ne prouve que la mésentente entre différents dirigeants soit susceptible de nuire à la croissance de la société et que la réunion de l’assemblée générale ordinaire doit intervenir dans les trois prochains mois (CA Paris 10-4- 1989 : Bull. Joly 1989 p. 529) ;

 les assemblées contestées doivent être reportées en raison du retard dans la notification d’ordres de cessions susceptibles de perturber l’exercice des droits de vote (CA Paris 15- 9- 1982 : RJDA 2/93 n° 128).

2.3 Office du juge

Le président du tribunal de commerce statuant en référé doit vérifier que la demande de convocation du mandataire de justice « tend bien à des fins conformes à l’intérêt social et non à la satisfaction des fins propres aux demandeurs » ( CA Colmar 24-9- 1975 : D. 1976 p. 348 note Y. Guyon ; CA Paris 15-3- 1990 : D. sociétés 1990 n° 331 ; voir aussi Cass. com. 19-6- 1990 : Bull. civ. IV n° 186 relatif à une SARL mais transposable aux sociétés anonymes par analogie des textes applicables).

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