Article 51

La société émet des titres sociaux en contrepartie des apports faits par les associés. Ils représentent les droits des associés et sont dénommés actions dans les sociétés par actions et parts sociales dans les autres sociétés.

Jurisprudences comparées

France

Droits sociaux et capital social
Les titres sociaux doivent être distingués du patrimoine social. Il en résulte les conséquences suivantes :
a) Le patrimoine social est le gage des créanciers sociaux et non celui des créanciers personnels des associés. Dès lors, le créancier personnel d’un associé ne peut obtenir la vente forcée du fonds de commerce de la société (Cass. com.2-5-1983 : BRDA 1983/ 18 p. 19).

b) Lorsque la totalité des parts sociales d’une société est acquise par un associé, devenant l’associé unique de la société, il ne peut y avoir compensation entre le solde du prix d’achat des parts encore dû à l’un des anciens associés et le solde débiteur du compte courant de cet associé dans la société (CA Paris 20-10-1995 : RJDA 4/96 som. n° 502).

Toutefois, la distinction entre le patrimoine de la société et celui de chaque associé est relative :

a) En effet, il en est ainsi en cas de procédures collectives d’apurement du passif de la société ; le redressement judiciaire de la société a été étendu à une autre société jugée fictive en l’absence d’activité économique réelle et en raison de sa dépendance à l’égard de la première ( Cass. com. 21-11-1995 : JCP E 1996 II n° 852 note Daigre) .

b) De même dans le cadre de règlements successoraux ;

 un héritier réservataire peut ainsi faire dresser un inventaire de biens sociaux (CA Colmar 29-5-1964 : Rev. trim. com. obs. Rodière ) ;

 lorsqu’une succession est constituée de participations majoritaires dans différentes SA liées entre elles , celles- ci doivent communiquer différents documents en vue de la liquidation et du partage de cette succession (Cass. com. 10-2-1969 : D. 1969 p. 526) ;

 les sanctions du recel successoral ont été appliquées à un héritier associé d’une société civile qui avait masqué à ses cohéritiers que cette société avait perçu des sommes du défunt sous le couvert d’une SA dont celui- ci était l’actionnaire majoritaire ( CA Rouen 6-4- 1982 : Gaz. Pal. 1983 som. p. 47) ;

 un expert peut être conduit à apprécier si un héritier ayant reçu des actions par donation et tenu de les « rapporter » à la masse successorale à partager, a affecté la valeur de ces actions à la suite des votes que cet héritier a émis lors des assemblées générales de la société émettrice des titres ( CA Paris 22-2-1982 : JCP. 1983 II n° 19964 note Gobin).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.