Accueil du site /
Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...) /
LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION /
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES /
Article 51

Article 51

Les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des États parties.
Jurisprudence OHADA
Insaisissabilité de comptes bancaires d’une entreprise d’Etat gabonaise
En vertu des articles 51 et 52 AUPSRVE, les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des États-parties et les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables. Il s’ensuit que les comptes bancaires de l’ONPT Congolaise sont insaisissables en application de l’article 77 de la Charte Congolaise des Entreprises d’Etat, qui dispose que les biens de telles entreprises sont insaisissables (T Com. Brazzaville, ord. réf., 12-12-2001 : ONPT c/ Ets Air-Mer Congolaise et STHIC, www.ohada.com, Ohadata J-02-73, obs. J. ISSA-SAYEGH).

Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)





 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF