Article 506

Les cautions, avals, garanties ou garantie à première demande donnés par l’administrateur général
ou par l’administrateur général adjoint ne sont opposables à la société que s’ils ont été autorisés préalablement par l’assemblée générale ordinaire, soit d’une manière générale, soit d’une manière spéciale.
Toutefois, cette limite ne s’applique pas aux avals, cautions et garanties donnés par l’administrateur général ou par l’administrateur général adjoint agissant au nom de la société, aux administrations douanières et fiscales.

Jurisprudences comparées

France

Voir jurisprudence sous article 449 . du présent Acte

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