Article 504

Les conventions approuvées ou désapprouvées par l’assemblée générale produisent tous leurs effets à l’égard des cocontractants et des tiers.
Toutefois, les conséquences dommageables pour la société des conventions désapprouvées par l’assemblée générale peuvent être mises à la charge de l’administrateur général.

Jurisprudences comparées

France

Conséquences dommageables pour la société
Absence

N’a pas entraîné de conséquences dommageables pour la société le paiement d’une indemnité de licenciement à l’administrateur de la SA dès lors que cette indemnité prévue dans un avenant au contrat de travail était garantie par un tiers (Cass. soc. 16-9-2008 n°07-43.601 : BRDA 22/08 inf. 4).

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