Article 503

L’administrateur général avise le commissaire aux comptes dans le délai d’un mois à compter de la conclusion de la convention et, en tout état de cause, quinze jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Le commissaire aux comptes présente à l’assemblée générale ordinaire un rapport sur ces conventions.
Ce rapport énumère les conventions soumises à l’approbation de l’assemblée, en précise la nature, mentionne les produits ou les services faisant l’objet de ces conventions, leurs modalités essentielles notamment l’indication des prix ou des tarifs pratiqués, des ristournes ou commissions consenties, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d’apprécier l’intérêt qui s’attache à la conclusion de ces conventions.

Jurisprudences comparées
France
Mention des conventions réglementées dans le rapport du commissaire aux comptes

La Chancellerie a précisé à la demande de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qu’en principe, le rapport du commissaire aux comptes ne devrait mentionner que les conventions réglementées autorisées et conclues. Toutefois, si le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance choisit volontairement d’aviser le commissaire aux comptes d’une convention réglementée mais non encore conclue, le rapport spécial devra la mentionner et elle devra être soumise à l’approbation de l’assemblée générale (Bull. CNCC n° 164 décembre 2011 p. 657).

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