Article 502

L’administrateur général présente à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les états financiers de synthèse de l’exercice écoulé, un rapport sur les conventions qu’il a conclues avec la société, directement ou indirectement, ou par personne interposée et sur les conventions
passées avec une personne morale dont il est propriétaire, associé indéfiniment responsable ou, d’une manière générale, dirigeant social.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales telles que décrites à l’Article 439 ci- dessus.

Jurisprudences comparées

France
Application de la procédure
Attribution injustifiée d’une pension de retraite

La retraite « surcomplémentaire » versée à un président du conseil d’administration d’une société cotée n’était pas proportionnée aux services rendus car, d’une part, contrairement à la pratique des sociétés du Cac 40, elle n’était pas soumise à la condition de présence du bénéficiaire dans l’entreprise à la date de liquidation de ses droits à la retraite et, d’autre part, à supposer qu’elle eût été valable, elle aurait nécessité la constitution d’une provision de cinquante millions d’euros dans les comptes de la société (CA Paris 7-10-2008 n°07-9681 : BRDA 22/08 inf. 3).

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