Article 50

Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu’ils seraient détenus par des tiers, sauf s’ils ont été déclarés insaisissables par la loi nationale de chaque État partie.
Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s’imposent au créancier saisissant.

Jurisprudences comparées

France

1. Biens saisissables

Saisie des meubles corporels
La saisie-vente peut s’appliquer :

 aux matériaux provenant de la démolition d’un bâtiment mais seulement après sa démolition (Cass. civ. 10-6-1981 : JCP G 1981.IV.310) ;

 au matériel d’une mine en cas d’abandon de l’exploitation (CA Chambéry 4-6-1934 : JCP G 1935.I.412).

Insaisissabilité des meubles corporels devenus immeubles par destination
Sont exclus de la saisie :

 les machines et ustensiles nécessaires à l’exploitation d’une usine et vendus avec elle ainsi que les objets mobiliers attachés à perpétuelle demeure par le propriétaire ne peuvent pas être saisis-exécutés (Cass. req. 25-11-1896 : DP 1897.1.521) ;

 le matériel et l’outillage d’un fonds de commerce dès lors qu’il est établi que le propriétaire du fonds et de l’immeuble avait l’intention de procéder à leur affectation au service du fonds (TGI Rodez 20-4-1984 : D. 1985.IR.395 note Robert) ;

 la literie et le matériel de couchage, objets absolument indispensables et affectés directement à un fonds de commerce d’hôtellerie, exclus de la composition du fonds pour devenir immeubles par destination ; ces biens ne peuvent faire l’objet d’une saisie-vente, procédure applicable uniquement aux biens meubles (TGI Lille 20 -4- 1993 : D. 1994.som.344, obs. P. Julien ; contra TGI Lyon 14 -2- 1995 : GP 1995.som.512 qui a admis la saisie des meubles corporels inclus dans un fonds de commerce nanti au motif qu’ils constituent le gage général des créanciers).

2. Créances saisissables

2.1 Créances de sommes d’argent
Créances soumises à la saisie
Peuvent être saisies :

 des créances sur les personnes privées, notamment sur les sociétés d’économie mixte (CA Versailles 2-6-1986 : D. 1987.86 note Prévault) ;

 des créances de toute nature, telles que dommages-intérêts (Cass. ass. plén. 15-4-1983 : D. 1983.461 concl. Dontenville note Derrida), sommes figurant sur un plan d’épargne logement (Cass. civ. 29-5-1991 : Bull. civ. II p. 91) ou prêt définitivement accordé par une banque même si son déblocage n’est que progressif (CA Colmar 2-6-1995 : JCP G 1996.IV.2275) ;

 le montant de la TVA inclus dans les loyers dus par un locataire toutes taxes comprises, sans être subrogé dans les obligations du bailleur envers le Trésor public, soumis à la saisie des loyers pratiqués dans les mains du locataire par un créancier du bailleur (Cass. 2e civ. 4-4-2002 n° 360 : RJDA 8-9/02 n° 937).

Créances non susceptibles de saisie
Mais ne peuvent être saisies :

 les créances résultant d’une convention de découvert car elle n’a pas pour effet de rendre la banque débitrice des fonds qu’elle s’est engagée à fournir (CA Paris 16-11-1983 : D. 1985.IR.339 obs. Vasseur ; TGI Caen 21-6-1994 : GP 1994.som.604 ; voir toutefois : Cass. crim. 29-5-1984 : Bull. crim. n° 194 ; CA Montpellier 13-2-1995 : RD bancaire 1995.105 obs. Credot et Gérard) ;

 les sommes que leur débiteur a été condamné à restituer, car cette obligation de restitution est une obligation de faire (TGI Paris, juge de l’exécution, 3 -11- 1998 : GP.1999.703 note D. Rocher) ;

 des créances éventuelles, telles que la créance du prix de cession d’un office ministériel de notaire car l’agrément ministériel constitue un élément légal de la convention et la créance saisie n’est pas encore née avant le prononcé de cet agrément (Cass. civ. 11-5-2000 : RJDA 9-10/00 n° 910) ou la créance résultant, pour le souscripteur, d’un contrat d’assurance-vie tant que le contrat n’est pas dénoué, car le souscripteur est, jusque-là, seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation ; en conséquence, aucun créancier du souscripteur n’est en droit de se faire attribuer immédiatement ce que ce dernier ne peut recevoir (Cass. civ.1, 2-7-2002, no 1074 : RJDA 12/02 no 1316). ;

 les créances à terme, telle que la créance née d’un ordre de virement, bien qu’elle ne soit pas encore inscrite au compte (Cass. 2e civ. 28-5-2003 no 705 : RJDA 10/03 no 1010).

2.2. Créances disponibles
Existence
Sont disponibles :
– une somme qui a reçu une affectation spéciale, car le bénéficiaire de cette affectation, qui ne reçoit la propriété d’aucune provision, n’a aucun droit à réclamer au banquier le paiement de la somme mais peut seulement rechercher la responsabilité délictuelle de celui-ci (Cass. com. 23-6-1985 : Bull. civ. no 121) ;
– le solde du prix de vente d’un immeuble dès lors que l’immeuble vendu était grevé de deux inscriptions hypothécaires, dont celle prise par le créancier saisissant, que l’autre créancier inscrit avait obtenu le paiement de sa créance et que le créancier saisissant avait renoncé à la purge des hypothèques et accepté de donner mainlevée de son inscription, en sorte que la procédure d’ordre ou d’attribution du prix ne pouvait pas être ouverte et que le solde du prix de vente était disponible (Cass. 2e civ., 9 juillet 1997 : JCP 1997.IV.1960) ;
– l’indemnité allouée aux artisans âgés qui, n’ayant pas un caractère alimentaire établi, constitue une aide incessible mais non pas insaisissable (CA Aix-en-Provence 1e -3- 2002 : Rev.dr.banc. 2002.266 no 193 obs. J.-M. Delleci) ;

Absence
Ne sont pas disponibles :
– les deniers dus à une personne publique par un particulier car ils sont des deniers publics, sans distinction d’origine entre domaine public et domaine privé (Cass. civ. 16-11-1965 : Bull. civ. II p. 734, refusant au créancier d’une commune de saisir-arrêter les loyers dus à la commune par un locataire de celle-ci) ;
– les créances garanties par une hypothèque (Cass. 2e civ., 15-01-1992, Bull. II no 18 p. 9) ;
– la créance constituée par le prix de vente d’un fonds de commerce avant l’expiration du délai légal d’opposition sur le prix (Cass. 2e civ., 16 -3- 2000 : RJDA 5/00 no 591) ;
– une créance qui n’est qu’hypothétique au moment de la signification du procès-verbal de saisie-attribution, le tiers saisi ne détenant pas encore le reliquat de fonds pouvant provenir d’une saisie immobilière (CA Lyon 9-5-2001 : JCP G 2001.II.10628 note Laporte).

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