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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Actes uniformes /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...) /
TITRE I - RÈGLEMENT PRÉVENTIF /
CHAPITRE 1 - OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF /
Article 5

Article 5

La juridiction compétente est saisie par requête du débiteur exposant sa situation économique et financière et présentant les perspectives de redressement de l’entreprise et d’apurement du passif.
La requête est adressée au Président de la juridiction compétente et déposée au greffe de cette juridiction contre récépissé. Elle indique les créances pour lesquelles le débiteur demande la suspension des poursuites individuelles.
Aucune requête en règlement préventif ne peut être présentée par le débiteur avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant une précédente requête ayant abouti à une décision de règlement préventif.

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