Article 5

Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l’égard des commerçants.

Jurisprudences comparées

France

1. Existence de la qualité de commerçant
Il faut que celui contre lequel la preuve est rapportée ait la qualité de commerçant, personne physique ou morale, le jour de la conclusion de l’acte, même s’il l’a perdue par la suite (Cass. com. 16-12-1980 : Bull. civ. IV p. 340).
Un commerçant ne peut pas prouver librement l’engagement d’un non-commerçant même si cet engagement est un acte de commerce (CA Paris 17-5-1985 : BRDA 15-16/85 p. 20 ; rappr. Cass. civ. 2-5-2001 : Bull. civ. I n° 108).

2. Existence d’un acte de commerce
Il faut en outre que l’engagement souscrit par le commerçant soit un acte de commerce (Cass. com. 21-6-1994 : RJDA 12/94 n° 1400 ; Cass. com. 26-5-2004 n° 822 : RJDA 11/04 n° 1290). Un prêt consenti à un commerçant pour ses besoins personnels n’est pas un tel acte et ne peut être prouvé par tous moyens (Cass. civ. 23-5-1977 : GP 1978.1.89 note Viatte ; dans le même sens, Cass. com. 19-1-1993 : RJDA 5/93 n° 467).

3. Etendue de la liberté des preuves
Ne sont pas applicables pour prouver un acte de commerce :

 l’obligation de preuve par écrit lorsque l’engagement est d’un montant supérieur à 1 500 € ou pour prouver contre le contenu d’un acte (Cass. civ. 21-2-1984 : Bull. civ. I p. 54) ;

 l’obligation relative aux mentions manuscrites qui doivent figurer sur les engagements unilatéraux (Cass. 1e civ. 2-5-2001 : Bull. civ. I n° 108) ;

 l’obligation d’enregistrement de l’acte pour établir la date certaine des actes sous seing privé à l’égard des tiers (Cass. com. 25-4-1983 : D. 1984.1 note Jourdain).

4. Preuve par tous moyens non rapportée
La preuve n’est pas rapportée des frais d’entretien et de location de bateaux réclamés lorsqu’ils ne sont établis ni par un bon de commande ni par aucun autre document contractuel et qu’ils ne peuvent valablement être prouvés par l’émission discrétionnaire d’une facture plus d’une année après la prestation (CA Versailles, 13e ch., 12-10-1995, JCP E 1996 pan.242 ; dans le même sens, CA Versailles 12e ch., 4 février 1993, GP 1994.som.81).

Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)