Article 5

Les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties.
A défaut d’une telle convention d’arbitrage ou si la convention est insuffisante :
a) en cas d’arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre ; si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande à cette fin émanant de l’autre partie, ou si les deux arbitres ne s’accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trente jours à compter de leur désignation, la nomination est effectuée, sur la demande d’une partie, par le juge compétent dans l’Etat-partie ;
b) en cas d’arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne peuvent s’accorder sur le choix de
l’arbitre, celui-ci est nommé, sur la demande d’une partie, par le juge compétent dans l’Etat partie.

Jurisprudences comparées

Haïti
Clause compromissoire
Obligation de fixer l’objet de l’arbitrage

En l’espèce, un contrat d’assurance renfermait une clause compromissoire autorisée en assurances maritimes par l’article 375 du Code de commerce.
Selon la Cour de cassation, en l’absence d’une prohibition formelle, on peut considérer qu’une telle clause est admise pour les assurances terrestres, c’est à la condition qu’elle soit conforme aux règles régissant l’arbitrage, en particulier l’article 958 du Code de commerce qui exige à peine de nullité, dans le compromis, la désignation des objets en litige et le nom des arbitra. Or en l’espèce, la clause ne renfermait pas entièrement ces mentions obligatoires ; elle a été en conséquence déclarée nulle et non avenue.

Cour de cassation de Haïti, sections réunies, arrêt n° 26-03-93 du 26 mars 1993, JURICAF

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