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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...) /
PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE /
LIVRE 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE /
TITRE 1 - DEFINITION DE LA SOCIETE /
Article 5
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TITRE 1 - DEFINITION DE LA SOCIETE /
Article 5
Article 5
La société peut également être créée, dans les cas prévus par le présent Acte uniforme, par une seule personne, dénommée « associé unique », par un acte écrit.
Jurisprudences comparées
France
Voir infra sous article 309 du présent Acte
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