Article 5

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le président de la juridiction compétente rend une décision portant injonction de payer pour la somme qu’il fixe.
Si le président de la juridiction compétente rejette en tout ou en partie la requête, sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.

Jurisprudence OHADA

1. Créance non contestée
Lorsqu’il ressort des pièces produites que la créance est constituée par le solde du compte client du débiteur dans les livres comptables du créancier, matérialisée par des chèques bancaires sans provision, que le débiteur ne l’a pas contestée et en a même commencé le remboursement, la demande d’injonction de payer est valable et l’opposition doit être rejetée (TGI Ouagadougou, n° 62/2005, 16-2-2005 : SADERTOM SARL c/ SN SOSUCO, www.ohada.com, Ohadata J-07-120).

2. Notion de décision d’injonction de payer
L’ordonnance qui s’est bornée à autoriser le requérant à faire signifier une ordonnance d’injonction de payer mais qui ne comporte aucune condamnation n’est pas une décision d’injonction de payer. Par conséquent, l’arrêt qui a confirmé le jugement sur opposition, alors que la décision attaquée n’est pas une injonction de payer et que la voie de recours utilisée n’est pas celle prévue en pareilles circonstances, encourt la cassation (Cass. com. (Burkina Faso), n° 20, 14-12-2006 : Sté TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI, www.ohada.com, Ohadata J-09-03).

Jurisprudences comparées

France
Ordonnance portant injonction de payer
S’il estime la demande fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient, sans être tenu de motiver sa décision (Cass. civ. 16-5-1990 : Bull. civ. II p. 53).
L’ordonnance signifiée en mairie est exécutoire à titre provisoire et peut donc être exécutée aux risques du créancier jusqu’à l’expiration du délai d’opposition ou, en cas d’opposition, jusqu’à jugement par le tribunal (CA Caen 14-12-1993 : Bull. inf. C. cass. 1994 n° 306).

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