Article 5

1- La lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, des conditions du contrat de transport et de la prise en charge de la marchandise par le transporteur.
2- La lettre de voiture est établie en un original et au moins en deux copies, le nombre de copies devant être spécifié. L’original est remis à l’expéditeur, une copie est conservée par le transporteur et une autre accompagne la marchandise à destination.

Jurisprudences comparées

France

1. Forme du document
La forme du document est libre dès lors qu’y figurent les mentions obligatoires énumérées par l’arrêté du 9-11-1999 (T. pol. Bauges 25-5-1998 : BTL 1998.496).

2. Preuve du contrat de transport
Par tous moyens

A défaut d’écrit, l’ayant droit à la marchandise peut prouver par tous moyens (Cass. civ. 18-7-1966 : BT 1966.286 ; CA Paris 11-12-1990 : BTL 1991.83), le transporteur public étant commerçant (Cass. civ. 9-10-1990 : BTL 1991.11), que celui-ci a pris l’engagement de transporter les marchandises en cause.
Généralement, cette preuve résulte des documents de transport (récépissé, lettre de voiture, feuille de route) qui attestent le déplacement de la marchandise jusqu’à preuve du contraire (Cass. com. 10-7-2001 : BTL 2001.544 ; CA Paris 14-11-2002 : BTL 2002.789).

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