Article 497

Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats d’administrateur général de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire d’un même Etat partie.
De même, le mandat d’administrateur général n’est pas cumulable avec plus de deux mandats de président directeur général ou de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire d’un même Etat partie.
L’administrateur qui, lorsqu’il accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du premier et du second alinéas du présent article doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l’un de ses mandats.
A l’expiration de ce délai, il est réputé s’être démis de son nouveau mandat et doit restituer les rémunérations perçues, sous quelque forme que ce soit, sans que soit remise en cause, de ce chef, la validité des décisions qu’il a pu prendre.

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